| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 44770 |
Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
30/12/2020 |
Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine |
| 45241 |
Responsabilité bancaire : le juge doit examiner la responsabilité de la banque co-prêteuse dans les préjudices subis par l’emprunteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/09/2020 |
Responsabilité du co-prêteur, Responsabilité bancaire, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Financement de projet, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cassation partielle, Banque et établissements de crédit |
| 44448 |
Gérance libre : l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement sur la validité du contrat fait obstacle à une nouvelle contestation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
14/10/2021 |
Voies de recours, Rejet, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposition, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exception de nullité, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt par défaut |
| 28870 |
Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/07/2022 |
نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne |
| 16104 |
Indemnisation de l’incapacité temporaire : la perte de gains professionnels est la conséquence nécessaire de l’arrêt de travail d’une victime exerçant une profession libérale (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
28/12/2005 |
Travailleur indépendant, Responsabilité civile, Profession libérale, Preuve, Préjudice corporel, Perte de gains professionnels, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Accident de la circulation |
