Mot clé
Prescription de l'action publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
39977	Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/04/2022	معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls
33180	Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/04/2024	تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique
15997	Prescription de l’action publique : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen soulevé par le prévenu (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/02/2004	Procédure pénale, Prévenu, Prescription, Moyens des parties, Motivation des décisions, Escroquerie, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel, Cassation, Action publique
16001	Émission de chèque sans provision : distinction entre la prescription de l’action publique et celle de l’action cambiaire (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	25/02/2004	Rejet, Qualification des faits, Prescription, Opportunité des poursuites, Droit pénal des affaires, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Action publique, Action cambiaire
16000	Défaut de motivation : L’absence de réponse aux moyens soulevés par l’appelant dans ses conclusions équivaut à une absence de motifs et justifie la cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	25/02/2004	Procédure pénale, Obligation de motiver, Moyens de la défense, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Chèque sans provision, Cassation, Arrêt d'appel, Absence de motivation
16061	Prescription de l’action publique : l’interruption a un effet réel qui s’étend aux coauteurs non visés par la procédure (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	23/02/2005	Rejet, Prescription, Interruption de la prescription, Emission de chèque sans provision, Effet réel, Coauteur, Circonstances atténuantes, Caractère in rem, Autorité de la chose jugée, Action publique
16062	Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	23/02/2005	Rejet, Prescription de l'action publique, Opposition, Mauvaise foi, Jugement par défaut, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Code de commerce, Chèque sans provision, Caractérisation de l'infraction, Absence de provision
16064	Chèque sans provision : L’action publique n’est soumise ni aux délais de présentation ni à la prescription de l’action cambiaire (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	02/03/2005	Rejet, Protêt faute de paiement, Prescription de l'action publique, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Distinction des actions, Délai de présentation, Chèque sans provision
16067	Action publique – Prescription – La note de recherche émise par le ministère public constitue un acte d’instruction interrompant la prescription (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/03/2005	Rejet, Procédure pénale, Présomptions, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Note de recherche, Ministère public, Interruption de la prescription, Action publique, Acte d'instruction
16082	Chèque sans provision et prescription : la cour d’appel doit identifier la nature et la date des actes interruptifs de l’action publique (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	13/04/2005	Prescription, Motivation des décisions, Interruption de la prescription, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Chèque sans provision, Cassation, Action publique, Acte Interruptif
16083	Prescription du délit d’émission de chèque sans provision : primauté du délai de l’action publique sur le délai de prescription cambiaire (Cass. pén. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/04/2005	قطع التقادم, Chèque sans provision, Distinction entre prescription pénale et cambiaire, Droits de la défense, Motivation des jugements, Prescription de l'action publique, Prescription quinquennale, Recevabilité de l'appel, Taxe forfaitaire, انعدام التعليل, Cassation pour défaut de motifs, تعليل ناقص, تقادم خمسي, تقادم صرفي, جواب عن دفع, حقوق الدفاع, خرق القانون, شيك بدون رصيد, قبول الاستئناف, قسط جزافي, تقادم الدعوى العمومية, Actes interruptifs de prescription
16147	L’incarcération du prévenu à l’étranger, constituant une impossibilité légale de le poursuivre, suspend le délai de prescription de l’action publique (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	14/02/2007	Trafic de stupéfiants, Suspension de la prescription, Substitution de motifs, Rejet, Procédure pénale, Prescription, Obstacle de droit, Incarcération à l'étranger, Impossibilité de poursuivre, Débat contradictoire, Cause de suspension, Audition des témoins, Appel, Action publique
16179	Complicité de faux et détournement de fonds publics : l’acquittement d’un agent public se justifie en l’absence de preuve d’actes positifs de complicité et de l’élément intentionnel (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	13/03/2008	Usage de faux, Trafic d'influence, Preuve, Prescription de l'action publique, Marché public, Faux en écriture publique, Élément matériel, Élément intentionnel, Détournement de fonds publics, Complicité, Charge de la preuve, Agent public, Acquittement
16193	Marchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du trafic d’influence (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	01/07/2008	هدر المال العام, Confiscation obligatoire, Détournement de deniers publics, Devoir de contrôle de l'agent public, Faux en écritures publiques, Gaspillage de deniers publics, Intention frauduleuse, Liberté de la preuve, Marchés publics, Participation du ministère public au délibéré, Prescription de l'action publique, Principe d'égalité d'accès à la commande publique, Responsabilité pénale du Gouverneur, Compétence dérogatoire, Trafic d'influence, تبديد أموال عامة, تقادم جريمة, دفوع موضوعية, ركن معنوي, صفقات عمومية, قواعد الاختصاص الاستثنائية, مبدأ الإثبات الحر, مبدأ المساواة بين المقاولين, مسؤولية العامل, مسؤولية جنائية, مشاركة في تزوير محرر رسمي, مصادرة, استغلال النفوذ, Arrêt définitif des chambres réunies
20486	CCass,30/01/2002,2277/99	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	30/01/2002	Application de l'Art.12 du code de procédure pénale, Action publique : Circonstances suscitant son extinction

Mot clé Prescription de l'action publique

Mot clé
Prescription de l'action publique