CCass,30/01/2002,2277/99

Réf : 20486

Identification

Réf

20486

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

378

Date de décision

30/01/2002

N° de dossier

2277/99

Type de décision

Arrêt

Chambre

Criminelle

Abstract

Thème

Procédure Civile

Mots clés

Application de l'Art.12 du code de procédure pénale, Action publique : Circonstances suscitant son extinction

Source

Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2004 | Page : 10

Résumé en français

La prescription de l’action publique n’est pas soumise aux dispositions de l’article 12 du code de procédure pénale mais aux dispositions de l’article 14 du même code qui dispose que « lorsque l’action publique est prescrite, l’action ne peut plus être intentée que devant la juridiction civile »

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة الجنائية
قرار عدد 378 صدر بتاريخ2002/01/30
ملف عدد 2277/99
حوادث مسقطة للدعوى العمومية – تطبيق الفصل12من ق.م.ج- البت في الطلبات المدنية – نعم.
تقادم الدعوى العمومية لا تطبق عليه مقتضيات الفصل12من ق.م.ج و إنما مقتضيات الفصل 14 من نفس القانون الذي ينص على ما يلي:إذا تقادمت الدعوى العمومية فلا يمكن إقامة الدعوى المدنية سوى أمام المحكمة المدنية.
السيد محمد العزوزي: ر.غ-السيد الطيب معروفي: م.م –السيد امحمد الحمداوي: م.ع.

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