Mot clé
Application de l'Art.12 du code de procédure pénale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20486	CCass,30/01/2002,2277/99	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	30/01/2002	Application de l'Art.12 du code de procédure pénale, Action publique : Circonstances suscitant son extinction