Réf
16067
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
495/7
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
21710/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Rejet, Procédure pénale, Présomptions, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Note de recherche, Ministère public, Interruption de la prescription, Action publique, Acte d'instruction
Base légale
Article(s) : 6 - 40 - 305 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
La note de recherche émise par le ministère public, agissant dans le cadre des pouvoirs d'enquête que lui confère l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, constitue un acte d'instruction et de poursuite. Il en résulte, en application de l'article 6 du même code, que cette note interrompt le cours de la prescription de l'action publique. Par conséquent, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription, retient qu'une telle note de recherche constitue un acte interruptif, fait une saine application de la loi.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
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08/02/2022
52721
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Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
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35011
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35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
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02/02/2021
33180
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21758
C.Cass, 03122014,1504
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15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016