Mot clé
Acte d'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45945	Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/04/2019	Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer
16067	Action publique – Prescription – La note de recherche émise par le ministère public constitue un acte d’instruction interrompant la prescription (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/03/2005	Rejet, Procédure pénale, Présomptions, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Note de recherche, Ministère public, Interruption de la prescription, Action publique, Acte d'instruction
18717	Action disciplinaire contre un avocat : la correspondance préalable du bâtonnier ne constitue pas un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	15/12/2004	Prescription, Interruption de la prescription, Discipline professionnelle, Délai de prescription, Correspondance préalable, Cassation, Bâtonnier, Avocat, Action disciplinaire, Acte de poursuite, Acte d'instruction