Réf
18717
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1229
Date de décision
15/12/2004
N° de dossier
2159/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prescription, Interruption de la prescription, Discipline professionnelle, Délai de prescription, Correspondance préalable, Cassation, Bâtonnier, Avocat, Action disciplinaire, Acte de poursuite, Acte d'instruction
Base légale
Article(s) : 62 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 62 du dahir portant loi relatif à l'organisation de la profession d'avocat que la prescription de l'action disciplinaire n'est interrompue que par un acte de poursuite ou d'instruction diligenté par l'autorité disciplinaire. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que de simples correspondances échangées préalablement à la poursuite entre le bâtonnier et l'avocat mis en cause ont un effet interruptif de prescription.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على محكمة الاستئناف بمراكش للبت فيها من جديد طبق القانون وبحظ تصفية الصائر أمامها.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية ( القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان مقررا ـ عبد الحميد سبيلا ـ فاطمة الحجاجي وحسن مرشان أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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