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بيان حساب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59633	Contrat de sous-traitance : La réception définitive des travaux sans réserve fait obstacle à la contestation ultérieure de leur exécution et du solde dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Solde de tout compte, Réception définitive des travaux, Paiement du prix, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Absence de réserves
55835	Compte courant débiteur : la banque est tenue de clore le compte un an après la dernière opération au crédit, seuls les intérêts légaux sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/07/2024	Réformation partielle, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Dernière opération au crédit, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
56187	Contrat d’entreprise : la tardiveté du client à demander la résiliation pour malfaçons justifie la réduction de son indemnité pour préjudice de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Tardiveté de l'action en résiliation, Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Préjudice de jouissance, Malfaçons, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise, Appréciation du préjudice
56281	La responsabilité du banquier est engagée pour un virement non autorisé lorsque l’ordre de virement, contesté pour faux, n’est pas produit en original (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2024	Virement bancaire non autorisé, Responsabilité du banquier, Ordre de virement, Obligation de restitution, Non-production de l'original, Intérêts légaux, Force probante de la photocopie, Faux incident, Contestation de document, Charge de la preuve
57071	Le paiement partiel des loyers ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Validité de la notification, Résiliation du bail, Paiement partiel, Notification par clerc d'huissier, Mise en demeure, Insuffisance du paiement, Expulsion du preneur, État de carence, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
57235	La créance bancaire garantie par une hypothèque doit être admise au passif à titre privilégié et non chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	09/10/2024	Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Hypothèque, Force probante d'un jugement, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission au passif
58245	La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	31/10/2024	Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage
58755	Une demande en interprétation d’un arrêt est rejetée lorsque son dispositif est jugé clair, non équivoque et ne soulevant aucune difficulté d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	14/11/2024	Rejet de la demande, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Difficulté d'exécution, Demande en interprétation, Clarté du dispositif, Arrêt, Absence d'ambiguïté
58957	Qualité à défendre : est irrecevable l’action en résiliation d’un bail commercial dirigée contre le preneur décédé et non contre ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Qualité	21/11/2024	Résiliation de bail, Qualité à défendre, Preuve du décès, Preneur décédé, Irrecevabilité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action contre les héritiers
55227	Paiement d’un chèque non endossable à un tiers : la restitution tardive du montant n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Retard dans la restitution, Responsabilité bancaire, Préjudice, Paiement à un tiers, Obligation de vigilance du banquier, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Chèque non endossable
44004	Aveu judiciaire et principe d’indivisibilité : la reconnaissance d’un relevé de compte vaut preuve de l’apurement des seules créances qui y sont mentionnées (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	07/10/2021	Relevé de compte, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Lettre de change, Indivisibilité de l'aveu, Droit Commercial, Aveu judiciaire, Aveu, Apurement des comptes
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
52341	Prescription des créances sociales : Seul le relevé de compte notifié au débiteur interrompt la prescription, à l’exclusion des simples mises en demeure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/08/2011	Vérification de créances, Relevé de compte, Rejet, Prescription quadriennale, Prescription, Mise en demeure, Liquidation judiciaire, Interruption de la prescription, Entreprises en difficulté, Cotisations sociales, Contestation de créance, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
39981	Appréciation des diligences de l’avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l’existence d’une convention (CA. civ. Rabat 2025)	Cour d'appel	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	11/11/2025	مهنة المحاماة, Compétence du premier Président, Convention d’honoraires, Défaut de résultat, Diligences de l'avocat, Force obligatoire du contrat, Honoraires, Immatriculation foncière, Obligation de moyens, Recouvrement d'honoraires, Appréciation de la proportionnalité des honoraires, Révision judiciaire du montant des honoraires, التزام ببذل عناية, بيان حساب, تحديد الأتعاب, تحفيظ عقاري, سلطة تقديرية للقاضي, طعن في قرار النقيب, عقد الوكالة, منازعة في الأتعاب, اتفاقية أتعاب, Appel de la décision du bâtonnier
35419	Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/01/2023	Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier
34564	Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/01/2023	Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves
29141	Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/06/2022	فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
21878		Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
15544	CCass,03/01/2015,17/4	Cour de cassation	Rabat	Civil	03/01/2015	Pouvoir d'appréciation du tribunal (Oui), Contre-expertise sollicitée
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)

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