Mot clé
Force probante de la photocopie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56281	La responsabilité du banquier est engagée pour un virement non autorisé lorsque l’ordre de virement, contesté pour faux, n’est pas produit en original (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2024	Virement bancaire non autorisé, Responsabilité du banquier, Ordre de virement, Obligation de restitution, Non-production de l'original, Intérêts légaux, Force probante de la photocopie, Faux incident, Contestation de document, Charge de la preuve
57947	Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/10/2024	Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve