Mot clé
Clarté du dispositif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58755	Une demande en interprétation d’un arrêt est rejetée lorsque son dispositif est jugé clair, non équivoque et ne soulevant aucune difficulté d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	14/11/2024	Rejet de la demande, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Difficulté d'exécution, Demande en interprétation, Clarté du dispositif, Arrêt, Absence d'ambiguïté
43487	Le recours en interprétation ne peut servir à pallier l’omission d’une condamnation à l’expulsion dans le dispositif d’un arrêt clair et non ambigu	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/05/2025	Requête en interprétation, Rejet de la demande, Modification d'un jugement, Interprétation d'un arrêt, Expulsion, Dispositif, Clarté du dispositif, Bail commercial, Autorité de la chose jugée