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Notification par clerc d'huissier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57071	Le paiement partiel des loyers ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Validité de la notification, Résiliation du bail, Paiement partiel, Notification par clerc d'huissier, Mise en demeure, Insuffisance du paiement, Expulsion du preneur, État de carence, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
57317	Indemnité d’éviction : le juge peut écarter une expertise fondée sur des déclarations fiscales établies postérieurement au congé pour les besoins de la cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/10/2024	Validité de la notification, Preuve établie pour les besoins de la cause, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Bail commercial
57599	Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales due à la fermeture du fonds de commerce fait obstacle à l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Reprise pour usage personnel, Qualité à agir du bailleur, Perte de la clientèle, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Fermeture du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations et réparations, Absence de déclarations fiscales

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