Mot clé
Action en comblement de passif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54905	Prescription de l’action en liquidation judiciaire contre le dirigeant : le délai triennal court à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	24/04/2024	Prescription, Point de départ de la prescription, Plan de continuation, Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Délai triennal, Annulation du jugement, Action du syndic
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
43907	Action en comblement de passif : la faute de gestion du dirigeant est souverainement appréciée au vu des éléments factuels établis par expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	04/03/2021	Responsabilité du dirigeant, Rejet, Preuve, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure collective, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion des patrimoines, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en comblement de passif
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
52252	Liquidation judiciaire : La tenue d’une comptabilité irrégulière justifie à elle seule l’extension de la procédure au dirigeant social (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/04/2011	Rejet, Obligations comptables, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière
22396	Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/07/2020	مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif
19270	Action en comblement de passif : la poursuite d’une exploitation déficitaire suffit à caractériser la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	26/10/2005	Responsabilité des dirigeants, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Poursuite d'une exploitation déficitaire, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Action en comblement de passif

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