Mot clé
Insuffisance du paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57071	Le paiement partiel des loyers ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Validité de la notification, Résiliation du bail, Paiement partiel, Notification par clerc d'huissier, Mise en demeure, Insuffisance du paiement, Expulsion du preneur, État de carence, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
34555	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation