Mot clé
Insuffisance du paiement

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la mise en demeure et la portée libératoire de paiements partiels. L'appelant contestait la validité de l'acte au motif qu'il avait été signifié par le clerc d'un huissier de justice, et non par l'huissier lui-même, et soutenait par ailleurs s'être acquitté de l'intégralité des loyers réclamés.

La cour écarte le moyen de procédure en retenant que les dispositions de la loi organisant la profession d'huissier de justice autorisent expressément ce dernier à déléguer les formalités de notification à un clerc assermenté de son étude. Sur le fond, la cour relève que les paiements effectués par le preneur ne couvraient qu'une partie de la dette locative visée par la mise en demeure.

Elle rappelle à ce titre que le paiement partiel n'est pas libératoire et ne fait pas disparaître l'état de défaut du débiteur, justifiant ainsi le maintien de la sanction de la résiliation. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement uniquement sur le quantum des loyers dus mais le confirme pour le surplus, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement partiel des loyers et sur l'opposabilité d'une cession de créance locative. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion.

L'appelant soutenait la nullité du congé au motif qu'il visait des loyers déjà acquittés et que la cession de créance par le nouveau bailleur ne lui avait pas été notifiée. La cour écarte ce dernier moyen en relevant que la cession avait été valablement signifiée au preneur par exploit d'huissier avant la délivrance du congé.

Elle retient ensuite, au visa des dispositions du Dahir des obligations et des contrats et de la loi n° 49-16, que le paiement partiel de la dette locative est insuffisant pour faire échec à la mise en demeure et ne purge pas la situation de défaut de paiement du preneur. Faute pour ce dernier de justifier du règlement de l'intégralité des sommes visées par la mise en demeure, la demande d'expulsion est jugée fondée.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un paiement partiel postérieur à la délivrance du congé. Le tribunal de commerce avait validé le congé, prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, tout en le condamnant au paiement d'un arriéré locatif.

L'appelant contestait la validité formelle du congé délivré en application de la loi 49-16 et soutenait avoir purgé sa dette par des paiements partiels. La cour écarte les moyens tirés des vices de forme, retenant que le congé mentionnait sans équivoque le motif du non-paiement, le délai imparti et la sanction de l'expulsion, conformément aux exigences de l'article 26 de ladite loi.

La cour retient surtout que le paiement partiel des loyers, même reconnu par le bailleur, ne suffit pas à purger la mise en demeure ni à faire disparaître le manquement du preneur dès lors que la totalité de la dette n'a pas été réglée dans le délai imparti. Le manquement contractuel justifiant la résiliation demeurant ainsi constitué, le jugement est confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de la condamnation pécuniaire pour tenir compte des versements effectués.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une gérante de société à responsabilité limitée (SARL) contre l’arrêt d’appel ayant prononcé sa révocation judiciaire. Cette révocation était fondée principalement sur le refus injustifié de permettre à son associée d’exercer pleinement son droit d’accès aux documents comptables de la société.

En l’espèce, l’associée demanderesse avait sollicité la révocation judiciaire de la gérante en invoquant divers griefs, dont principalement la rétention des documents comptables et l’irrégularité des assemblées générales. La cour d’appel avait retenu ce motif, sur la base du procès-verbal dressé par l’huissier de justice attestant du caractère incomplet des documents remis à l’associée demanderesse.

Saisie par la gérante révoquée, la Cour de cassation confirme l’arrêt attaqué, jugeant ce motif à lui seul suffisant et légitime pour justifier la révocation conformément à l’article 69 de la loi n° 5.96 sur les sociétés à responsabilité limitée. Elle précise que le refus par la gérante de permettre à un associé l’accès intégral aux documents comptables constitue un manquement grave, indépendamment des autres motifs soulevés par les parties.

Par ailleurs, la Cour rejette également le moyen tiré de l’insuffisance du paiement préalable des taxes judiciaires, rappelant que cette insuffisance n’entraîne pas nécessairement l’irrecevabilité de l’action dès lors que le complément peut être exigé ultérieurement conformément à la législation applicable.

Elle conclut ainsi au rejet du pourvoi, estimant que l’arrêt d’appel est suffisamment motivé, ne comportant aucun grief tiré de la violation des textes invoqués.