Actif - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60159	Intérêts sur compte courant débiteur : L’obligation de clôturer un compte inactif après un an fait obstacle au cours des intérêts conventionnels et légaux avant la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	30/12/2024	Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date de départ des intérêts légaux, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts
60061	Patrimoine social : La qualité d’associé ne confère pas le droit de conserver un véhicule de la société en l’absence d’un accord exprès des associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/12/2024	Usage des biens sociaux, Société à responsabilité limitée, Restitution de véhicule, Personnalité morale, Patrimoine social, Gérant, Demande prématurée, Demande de bénéfices, Confirmation du jugement, Associé, Assemblée générale, Actif social
60001	Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve
59985	Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	25/12/2024	Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive
59765	Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation
59743	L’échec des voies d’exécution forcée ne suffit pas à établir l’état de cessation des paiements requis pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	18/12/2024	Voies d'exécution, Saisies infructueuses, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Preuve comptable, Finalité de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements, Actif disponible
59737	Procédure de sauvegarde : le défaut de production de l’ensemble des documents exigés par la loi entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	18/12/2024	Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Pièces manquantes, Irrecevabilité de la demande, Garanties d'exécution du plan, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture
59651	Fonds de commerce : Le droit d’exploitation d’un local est un actif successoral dont les bénéfices doivent être partagés entre les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/12/2024	Vente de clé, Succession, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Partage des bénéfices, Indivision, Fonds de commerce, Expertise comptable, Droit d'exploitation
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
59545	L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	11/12/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement
59495	Compte bancaire débiteur : l’inactivité prolongée du compte impose à la banque de procéder à sa clôture sous le contrôle du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/12/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Contrôle judiciaire, Compte débiteur, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque et établissements de crédit, Arrêté de compte
59465	Compte courant : la banque ne peut réclamer des intérêts conventionnels après la date à laquelle elle aurait dû clôturer le compte pour inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	09/12/2024	Obligation du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Calcul de la dette, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
59373	Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cession	04/12/2024	Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance
59359	Clôture de compte pour inactivité : la créance de la banque est arrêtée au solde débiteur un an après la dernière opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/12/2024	Solde débiteur, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Délai d'un an, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Banque, Arrêt du calcul des intérêts
59357	Fonds de commerce : L’éviction du gérant à titre personnel n’entraîne pas la disparition du fonds appartenant à la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/2024	Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Registre du commerce, Personnalité morale, Fonds de commerce, Eviction du gérant, Droit au bail, Distinction entre la société et le gérant, Disparition du fonds de commerce, Contrat de gérance libre
59321	Le paiement d’un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement anticipé d'une créance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Entreprises en difficulté, Distribution du produit de la liquidation, Créancier privilégié, Confirmation du jugement, Article 662 du code de commerce
59277	La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	28/11/2024	Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé
59235	Clôture de compte courant inactif : la banque qui manque à son obligation ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs à la date légale de clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	28/11/2024	Réduction de la créance, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte courant, Clôture de compte, Calcul de la créance, Banque
59185	Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/11/2024	Redressement judiciaire, Privilège du trésor, Obligation de déclarer, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Déclaration de créance, Créance fiscale, Conversion du redressement en liquidation
59139	Clôture de compte débiteur inactif : L’obligation de la banque est fondée sur l’usage et la pratique judiciaire antérieure à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	26/11/2024	Usage bancaire, Responsabilité du banquier, Pratique judiciaire, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts
59121	Mise à jour du registre de commerce : l’inscription des héritiers d’un associé est subordonnée à la preuve de la liquidation de la succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/11/2024	Transmission de parts sociales, Testament, Succession, Registre de commerce, Refus d'inscription, Preuve, Mise en cause du légataire, Mise à jour, Liquidation de la succession, Héritiers, Confirmation du refus
59095	Clôture de compte bancaire : le manquement de la banque à son obligation de clôturer un compte inactif justifie le report du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Sanction du banquier, Point de départ des intérêts légaux, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Faute de la banque, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
59093	Le manquement du banquier à son obligation de clôturer un compte débiteur inactif justifie la fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Sanction du banquier, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Compte courant débiteur, Clôture tardive, Clôture de compte bancaire, Clause pénale, Banque, Article 503 du Code de commerce
59047	Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an, fondée sur une circulaire de Bank Al-Maghrib, préexistait à la modification de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Point de départ des intérêts légaux, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Arrêt des intérêts conventionnels, Application de la loi dans le temps
58869	Liquidation judiciaire du preneur : Le droit au bail, actif essentiel de la procédure, fait obstacle à la demande de restitution des locaux par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	20/11/2024	Restitution des locaux, Préservation de l'actif, Paiement anticipé, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Droit au bail, Créance de loyers, Contrats en cours, Bail commercial, Admission de créance
58719	Le droit d’accès d’un héritier aux informations du compte bancaire de son auteur est individuel et ne peut être refusé au nom du secret professionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	14/11/2024	Succession, secret professionnel, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Qualité d'héritier, Obligation d'information du banquier, Droit individuel, Droit d'accès de l'héritier, Confirmation de jugement, Compte bancaire
58625	L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile
58507	Le banquier est tenu de clore un compte courant débiteur et d’en arrêter le solde 360 jours après la dernière opération créditrice enregistrée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	11/11/2024	Solde débiteur, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dernière opération créditrice, Délai de 360 jours, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib
58493	La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	11/11/2024	Rejet de l'opposition, Recevabilité du recours, Preuve du paiement, Opposition à un arrêt par défaut, Notification, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Compensation judiciaire, Autorité de la chose jugée
58465	La résiliation d’un contrat de société en participation dans un fonds de commerce n’emporte pas restitution des locaux avant la liquidation des biens communs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	07/11/2024	Société en participation, Restitution des locaux, Résiliation, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Liquidation des biens communs, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Contrat de société
58463	Compte bancaire débiteur : la créance de la banque est arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos, soit un an après la dernière opération créditrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	07/11/2024	Relevé de compte, Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante, Dernière opération créditrice, Délai d'un an, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Arrêt du calcul des intérêts
58007	Gérance libre : L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir exploité le fonds engage sa responsabilité quant à la restitution du capital initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution du capital, Responsabilité du gérant, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation d'exploitation, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Aveu judiciaire, Action en justice
58005	Vente commerciale : La défaillance réciproque des parties à respecter le délai convenu emporte sa renonciation tacite, rendant indispensable une nouvelle mise en demeure pour établir le manquement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vente commerciale, Retard de paiement, Renonciation tacite au délai contractuel, Obligation de livraison, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance réciproque des parties, Contrat commercial, Annulation du jugement, Absence de faute
57985	Saisie sur compte bancaire : le caractère insaisissable d’une pension de retraite ne s’applique pas aux fonds une fois versés sur le compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/10/2024	Saisie des créances, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Pension de retraite, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Contestation de fond, Confirmation de l'ordonnance, Compte bancaire, Clôture de compte
57959	La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	28/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
57807	L’existence d’une créance impayée justifie l’inscription du client sur un registre de risques et exclut la responsabilité de la banque pour défaut de clôture du compte dormant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Obligation de clôture de compte, Inscription au registre des risques, Exclusion de la responsabilité, Créance impayée, Compte bancaire dormant, Absence de faute de la banque
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
57713	Recours en rétractation : un acte conclu postérieurement à la décision attaquée ne peut fonder le recours pour dol ou pour rétention d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Mésentente entre associés, Dol processuel, Document postérieur au jugement, Dissolution de société, Conditions de recevabilité
57635	Contrat de crédit : La demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de justification du produit de la vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/10/2024	Vente du bien, Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Demande prématurée, Contrat de Crédit, Charge de la preuve, Cautionnement
57439	Vente du fonds de commerce : la charge de la preuve d’une saisie conservatoire antérieure et de la mauvaise foi du créancier incombe au débiteur poursuivi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/10/2024	Vente du fonds de commerce, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Mauvaise foi, Fonds de commerce, Exécution forcée, Créance salariale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de preuve
57351	La clôture d’un compte bancaire inactif est fautive en l’absence de notification préalable du client par lettre recommandée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/10/2024	Restitution des fonds, Responsabilité du banquier, Obligation d'information du banquier, Notification préalable, Lettre recommandée, Faute de la banque, Compte bancaire inactif, Clôture de compte, Clôture abusive, Caisse de dépôt et de gestion, Banque
57165	Procédures d’insolvabilité transfrontalières : la procédure spéciale de reconnaissance du Code de commerce prévaut sur l’exequatur de droit commun (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières	30/09/2024	Représentant étranger, Reconnaissance de jugement étranger, Procédures transfrontalières, Procédure spéciale du Code de commerce, Lex specialis, Jugement d'insolvabilité, Irrecevabilité de la demande, Exequatur, Entreprises en difficulté, Conflit de procédures
57057	La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2024	Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice
57039	La clôture d’un compte courant est effective un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/10/2024	Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Délai d'un an, Contrôle judiciaire de la date de clôture, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Arrêt du cours des intérêts conventionnels, Absence d'opération au crédit
57003	La banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d’un an, engageant sa responsabilité pour l’inscription du client sur une liste de risques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	30/09/2024	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Mainlevée, Inscription sur la liste des risques, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Crédit soldé, Contrat d'assurance accessoire, Compte inactif, Compte bancaire, Clôture de compte
56965	Les conditions de réouverture de la liquidation judiciaire prévues à l’article 669 du Code de commerce sont limitatives et ne concernent que la reconstitution des actifs de l’entreprise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/09/2024	Réouverture de la procédure, Reconstitution des actifs, Liquidation judiciaire, Interprétation stricte, Intérêt à agir en appel, Inadmissibilité de l'appel, Entreprises en difficulté, Créance non vérifiée, Conditions limitatives, Clôture de la liquidation, Article 669 du Code de commerce
56909	Gage : l’expiration du délai contractuel sans réclamation du créancier entraîne l’extinction de la sûreté et la mise en demeure du tiers détenteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/2024	Retenue de garantie, Restitution des fonds, Responsabilité du notaire, Mise en demeure, Garantie de passif, Gage, Extinction de la sûreté, Expiration du délai, Dommages-intérêts, Délai contractuel, Cession d'actions
56803	Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/09/2024	Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil

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