Mot clé
Obligation de rendre des comptes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58809	Contrat de gérance libre : la simulation ne peut être prouvée par témoins contre l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/11/2024	Simulation, Résiliation de contrat, Preuve littérale, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Contrat de bail déguisé
56803	Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/09/2024	Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil
58593	Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/11/2024	Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement
61030	Contrat de société : l’associé exploitant seul l’actif social est redevable de la part de bénéfices due au coassocié absent (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	15/05/2023	Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Gestion de fait, Faux incident, Contrat de société, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Associé absent, Absence de mandat
60511	Gestion d’un fonds de commerce en indivision : le co-indivisaire gérant est tenu de rendre des comptes mais a droit à une rémunération pour sa gestion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	27/02/2023	Rémunération du gérant, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Indivision, Gestion de fait, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Correction d'erreur matérielle, Compensation légale
45836	L’action en reddition de comptes entre associés se prescrit par cinq ans à compter de la dissolution de la société (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	13/06/2019	Société, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de rendre des comptes, Interdiction de la preuve par témoins, Gérant, Dissolution de la société, Contrat de société, Charge de la preuve, Associés, Action en reddition de comptes
43402	Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	07/10/2025	SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi
43332	Société de fait entre héritiers : Droit de l’héritier non-gérant à sa part des bénéfices du fonds de commerce hérité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	20/03/2025	Succession, Société de fait, Rejet pour non-paiement des frais d'expertise, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Effet dévolutif de l'appel
52543	Expertise judiciaire : Appréciation souveraine par le juge du fond de la régularité et de la pertinence du rapport d’expertise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	07/03/2013	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Convocation des parties, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond
51949	Société – Des associés ayant mandaté un tiers pour gérer le fonds de commerce commun sont responsables envers leur coassocié du paiement de sa part des bénéfices (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	27/01/2011	Société, Responsabilité des associés, Part des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Mandat de gestion, Gestion du fonds de commerce, Gérant, Fonds de commerce, Contrat de société, Cassation, Associés
17611	Contrat de gérance libre : les héritiers du bailleur peuvent exiger une reddition de comptes pour la période antérieure au décès de leur auteur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/03/2004	Transmission des obligations, Successeur universel, Rejet, Reddition de comptes, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Exécution du contrat, Décès du bailleur, Contrat de gérance, Bailleur

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