Réf
17611
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
289
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
925/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transmission des obligations, Successeur universel, Rejet, Reddition de comptes, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Exécution du contrat, Décès du bailleur, Contrat de gérance, Bailleur
Base légale
Article(s) : 45 - 92 - 93 - 94 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 229 - 404 - 454 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Il résulte de l'article 229 du Dahir des obligations et des contrats que les obligations contractuelles produisent leurs effets à l'égard des héritiers des parties, qui sont leurs successeurs universels. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui accueille la demande des héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce, donné en gérance libre, tendant à la reddition des comptes par le gérant pour la période antérieure au décès de leur auteur, sans être tenue de répondre au moyen de défense, dépourvu de fondement juridique, tiré d'une prétendue acceptation par le défunt des versements effectués de son vivant.
66327
La facture acceptée par signature et cachet constitue une preuve suffisante de la créance commerciale en l’absence de dénégation expresse de la signature (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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18/12/2025
66322
Gérance libre : La clause résolutoire est acquise dès lors que la mise en demeure a été envoyée selon les modalités prévues au contrat, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa réception effective par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66321
La comptabilité d’un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre un autre commerçant pour les faits de commerce, justifiant ainsi le paiement des factures qui y sont inscrites (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66320
La formation d’un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une application de messagerie instantanée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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25/12/2025
66316
Le paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une présomption de poursuite de l’exploitation par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66315
Les livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d’effets de commerce revêtus du cachet du créancier, constituent une preuve suffisante du paiement et entraînent l’extinction de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66314
Paiement de la dette sociale : La remise de chèques par le gérant à titre personnel ne suffit pas à prouver l’extinction de l’obligation de la société (CA. com. Casablanca 2025)
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25/12/2025
66311
Force probante des quittances de loyer : le simple déni du bailleur est inopérant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
66310
Le contrat de gérance d’un local commercial est soumis au droit commun des obligations en l’absence d’exploitation par le gérant pendant une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025