Réf
17611
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
289
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
925/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transmission des obligations, Successeur universel, Rejet, Reddition de comptes, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Exécution du contrat, Décès du bailleur, Contrat de gérance, Bailleur
Base légale
Article(s) : 45 - 92 - 93 - 94 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 229 - 404 - 454 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Il résulte de l'article 229 du Dahir des obligations et des contrats que les obligations contractuelles produisent leurs effets à l'égard des héritiers des parties, qui sont leurs successeurs universels. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui accueille la demande des héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce, donné en gérance libre, tendant à la reddition des comptes par le gérant pour la période antérieure au décès de leur auteur, sans être tenue de répondre au moyen de défense, dépourvu de fondement juridique, tiré d'une prétendue acceptation par le défunt des versements effectués de son vivant.
65848
Le débiteur qui prétend avoir payé une dette constatée par jugement doit prouver que les effets de commerce remis au créancier se rapportent à cette dette et non à une transaction distincte et ultérieure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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05/11/2025
65846
Crédit-bail : La clause résolutoire pour non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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13/10/2025
65845
Vente du fonds de commerce nanti : l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement fixant la créance s’oppose à sa contestation par le débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65839
Créance commerciale : L’acceptation du rapport d’expertise par le débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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23/10/2025
65838
Le relevé bancaire du débiteur ne constitue pas une preuve suffisante du paiement en l’absence de justification du virement effectif au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65807
Preuve du paiement d’une lettre de change : Un versement bancaire non imputé ne suffit pas à prouver le règlement partiel qui doit être mentionné sur le titre lui-même (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65811
Contrat d’entreprise : la réception définitive des travaux est réputée acquise à l’expiration du délai de garantie suivant la réception provisoire (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
65813
L’exécution antérieure d’un contrat de service par le paiement de factures établit la nature des prestations dues et fait peser sur le débiteur la charge de prouver la non-réalisation des prestations ultérieures (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
65824
L’action en paiement de la commission de courtage se prescrit par un an à compter de la conclusion de l’opération finale et non de la date du contrat de courtage (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025