Mot clé
Projet de plan de sauvegarde

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des conditions de forme de la saisine. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande faute pour la société débitrice d'avoir produit l'ensemble des documents requis par la loi.

L'appelante soutenait que le premier juge aurait dû ordonner une mesure d'expertise pour pallier cette carence et apprécier la viabilité de son projet. La cour écarte ce moyen au visa des articles 562 et 577 du code de commerce, qui imposent la production de pièces spécifiques sous peine d'irrecevabilité.

Elle relève que la société débitrice a failli à son obligation de joindre à sa demande, d'une part, les garanties offertes pour l'exécution du projet de plan de sauvegarde et, d'autre part, un inventaire chiffré de ses actifs mobiliers. La cour retient que ces omissions substantielles ne sauraient être suppléées par une mesure d'instruction, le respect de ces exigences formelles conditionnant l'examen au fond de la demande.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de forme de la saisine. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le dossier produit par la société débitrice était incomplet.

L'appelante soutenait que le premier juge aurait dû, en application de l'article 577 du code de commerce, la mettre en demeure de compléter les pièces manquantes avant de prononcer l'irrecevabilité. La cour écarte ce moyen en relevant que la société n'a produit ni les garanties offertes pour l'exécution du projet de plan de sauvegarde, ni un inventaire de ses actifs.

Elle retient que ces omissions contreviennent aux exigences impératives des articles 562 et 577 du code de commerce. Dès lors, la production d'un dossier incomplet sur des éléments substantiels justifie l'irrecevabilité de la demande sans qu'il soit nécessaire pour le tribunal d'adresser une mise en demeure préalable.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du contrôle du juge et les exigences probatoires pesant sur le débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande pour défaut de production de l'ensemble des documents exigés par l'article 577 du code de commerce, et notamment d'un projet de plan de sauvegarde suffisamment détaillé.

La cour, après examen des pièces, juge que le débiteur avait bien produit les documents requis, dont un projet de plan conforme aux exigences de l'article 562 du même code. Elle retient que la nature préventive de la procédure de sauvegarde impose au juge un rôle positif qui ne saurait se limiter à un contrôle purement formel des pièces.

La cour énonce ainsi qu'en cas de doute sur le projet de plan, il appartient au tribunal d'user des pouvoirs que lui confère l'article 563 du code de commerce pour solliciter des éclaircissements, le plan n'étant au demeurant qu'un projet susceptible d'être amendé par le syndic. Dès lors que la société démontrait des difficultés réelles susceptibles de la conduire à la cessation des paiements sans y être encore, les conditions d'ouverture de la procédure étaient réunies.

Le jugement est en conséquence infirmé et la procédure de sauvegarde ouverte.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'appréciation des conditions formelles et substantielles d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le débiteur n'avait pas produit l'ensemble des documents exigés par l'article 577 du code de commerce, notamment un projet de plan de sauvegarde suffisamment détaillé.

La cour relève au contraire que la société débitrice avait bien versé aux débats l'ensemble des pièces requises, dont une situation de trésorerie récente et un projet de plan de sauvegarde. Elle retient que la procédure de sauvegarde, qui revêt un caractère d'ordre public et préventif, impose au juge un rôle positif.

À ce titre, il lui appartient, en application de l'article 563 du code de commerce, de solliciter du chef d'entreprise les éclaircissements nécessaires sur le projet de plan plutôt que de rejeter la demande pour d'éventuelles imperfections, ce projet n'étant au demeurant qu'une proposition susceptible d'être amendée par le syndic. La cour constate par ailleurs que les difficultés économiques et financières de l'entreprise, non encore en état de cessation des paiements, sont avérées et de nature à y conduire à bref délai, justifiant ainsi l'ouverture de la procédure.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, ouvre la procédure de sauvegarde.