Considérant que la requérante a maintenu que le jugement attaqué a prononcé l’irrecevabilité de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde alors qu’elle a fourni les documents requis par la loi et énoncés à l’article 577 du Code de commerce.

Considérant que le jugement objet de l’appel a prononcé l’irrecevabilité de la demande de la requérante visant à ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard au motif que le dirigeant de l’entreprise n’a pas joint à sa demande la situation financière des trois derniers mois et que le projet de sauvegarde n’était pas détaillé.

Considérant que l’article 561 du Code de commerce a spécifié les documents que le dirigeant de l’entreprise doit fournir avec sa demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, tels qu’énoncés à l’article 577 du même code, qui sont de nature à donner une image claire de la situation financière et économique de l’entreprise. Quant à l’article 562 du Code de commerce, il a formulé une exigence impérative et a conditionné l’acceptation de la demande du dirigeant de présenter un projet de plan de sauvegarde à l’irrecevabilité de sa demande, ce qui s’explique par le fait que le succès de la procédure de sauvegarde dépend du grand rôle dévolu à ce dernier, que ce soit lors de la demande d’ouverture de la procédure en préparant un projet de sauvegarde capable de garantir la continuité de l’entreprise et de protéger l’aspect économique et social qui y est associé, ou après l’ouverture de la procédure, puisqu’il conserve toutes ses compétences en gestion et que le rôle du syndic se limite à la surveillance concernant les actes de gestion contrairement à la procédure de redressement judiciaire, où le tribunal peut confier la gestion totale au syndic pendant la période d’observation et, plus encore, peut suspendre l’adoption du plan de continuation à la substitution des dirigeants.

Considérant que l’objection de la requérante contre le jugement objet de l’appel est fondée, car elle a fourni la situation de sa comptabilité des trois mois précédant la demande d’ouverture de la procédure, concernant la période du 01/10/2019 au 31/12/2019, et que le projet de plan de sauvegarde avec ses annexes, qui était soumis au tribunal ayant rendu le jugement attaqué, regroupait toutes les données énoncées à l’article 562 du Code de commerce, puisque la requérante a spécifié les garanties accordées pour l’exécution du plan de sauvegarde et les a limitées à ses actifs et aux projets en cours de réalisation, et a également déterminé la méthode de remboursement des dettes dues par elle à travers ce qu’elle a appelé le projet de rééchelonnement des dettes. De plus, le projet de plan de sauvegarde a abordé les projets capables de garantir la continuité de l’activité, ainsi que le taux de couverture de ses dettes par les tiers pour ses dettes, en plus des salaires et de la continuité de la requérante dans le paiement des salaires des travailleurs et des cotisations de sécurité sociale.

Considérant qu’il est établi que les procédures relatives aux difficultés des entreprises sont d’ordre public et que l’objectif de la procédure de sauvegarde, qui est une procédure préventive, est de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés et d’assurer sa pérennité tout en protégeant l’aspect économique et social qui y est associé, sans qu’elle ne soit en cessation de paiement, le rôle du tribunal est devenu plus proactif. En effet, il peut, compte tenu de la spécificité de la procédure de sauvegarde, demander au dirigeant de l’entreprise, lors de son audition en chambre du conseil dans le cadre de l’article 563 du Code de commerce, de fournir les explications qu’il juge appropriées concernant le projet de sauvegarde, surtout s’il présente effectivement certaines insuffisances, bien que dans tous les cas, il reste un simple projet susceptible d’être modifié pendant la période d’élaboration de la solution par le syndic. Ce dernier peut proposer au tribunal, dans le cadre de l’article 569 du même code, de modifier le projet du plan de sauvegarde. Par conséquent, le jugement d’appel a manqué de justesse, ce qui nécessite son annulation et la réadmission de la demande.

Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l’article 561 du Code de commerce, qui définit les conditions objectives pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, laquelle est considérée comme une procédure préventive et intermédiaire entre les procédures de conciliation et de redressement judiciaire. Cette procédure vise les entreprises qui connaissent des difficultés juridiques, économiques, financières ou sociales insurmontables susceptibles de les conduire à une cessation de paiement à court terme. L’objectif de la procédure de sauvegarde est de permettre à l’entreprise de surmonter ces difficultés conjoncturelles qui pourraient mener à une cessation de paiement. Ainsi, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, l’examen de la situation financière de l’entreprise ne nécessite pas une analyse stérile de sa santé financière et économique, puisqu’il suffit de prouver ces difficultés, notamment parce que le syndic, dans le cadre de la préparation de la solution, peut évaluer la situation de l’entreprise de manière approfondie et proposer même l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si l’entreprise s’avère être en cessation de paiement.

Considérant qu’il est établi que la requérante souffre de difficultés économiques et financières dues à la récession du secteur dans lequel elle opère et à la défaillance de ses clients dans l’exécution de leurs obligations financières envers elle, ainsi qu’aux saisies opérées sur son compte bancaire. Cependant, elle n’est pas en cessation de paiement et dispose des capacités pour poursuivre son activité, comme en témoigne le fait qu’elle conserve l’intégralité de son capital, qu’elle a des contrats en cours d’exécution et qu’elle a réalisé un résultat d’exploitation positif au cours des mois précédant la demande d’ouverture de la procédure. Elle dispose également de créances sur ses clients, et les difficultés mentionnées pourraient conduire à une cessation de paiement, concept qui a été redéfini par la loi n° 73.17, différent de celui adopté par l’article 560 du Code de commerce antérieurement. Par conséquent, et en accord avec l’intention du législateur concernant la procédure de sauvegarde, la demande de la requérante est justifiée et doit être accueillie, par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en sa faveur et la nomination d’un juge commissaire et d’un syndic, pour préparer la solution conformément aux dispositions de l’article 569 du Code de commerce.

Il convient que le greffe du tribunal de commerce de Casablanca procède aux formalités de publication et de notification prévues à l’article 584 du Code de commerce.

Il convient de renvoyer le dossier au tribunal de commerce de Casablanca pour veiller à l’exécution des dispositions de cette décision.