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Mot clé
Cession d'unité de production

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
59373 Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cession 04/12/2024 Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance
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