Mot clé
Refus d'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59121	Mise à jour du registre de commerce : l’inscription des héritiers d’un associé est subordonnée à la preuve de la liquidation de la succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/11/2024	Transmission de parts sociales, Testament, Succession, Registre de commerce, Refus d'inscription, Preuve, Mise en cause du légataire, Mise à jour, Liquidation de la succession, Héritiers, Confirmation du refus
15525	Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2018	مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
17171	Profession d’avocat : le refus d’inscription au tableau est subordonné à l’existence d’une condamnation judiciaire, disciplinaire ou administrative (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	10/01/2007	Sanction disciplinaire, Sanction administrative, Refus d’inscription, Profession d'avocat, Pouvoir d'appréciation, Inscription au barreau, Conseil de l'ordre, Conditions d'accès, Condition d'honorabilité, Condamnation judiciaire, Cassation
17377	Droit de préemption : L’inscription d’un jugement définitif est subordonnée à la radiation préalable de l’inscription du tiers acquéreur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	02/12/2009	Vente à un tiers, Tiers acquéreur, Rejet, Refus d’inscription, Inscription d'un jugement, Immatriculation foncière, Force probante de l'inscription, Droit de préemption, Décision du conservateur, Action en radiation
17877	Listes électorales : Le certificat de résidence et la carte d’identité font foi de la résidence effective de l’électeur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	24/07/2003	Résidence effective, Refus d’inscription, Preuve, Listes électorales, Inscription, Force probante, Droit public, Documents officiels, Contentieux électoral, Condition de résidence, Certificat de résidence, Cassation, Carte d'identité nationale
18638	Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d’un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	30/05/2002	قرار وزاري مشترك, قرار المحافظ, ظهير 12 غشت 1913, طلب التشطيب, رفض التقييد, اراضي مسترجعة, اختصاص المحاكم العادية, Terres récupérées par l'État, Refus d’inscription, Recours judiciaire, Qualification de l'objet du litige, Juge judiciaire, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Compétence matérielle, Acte administratif

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