Réf
17171
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
95
Date de décision
10/01/2007
N° de dossier
1651/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction disciplinaire, Sanction administrative, Refus d’inscription, Profession d'avocat, Pouvoir d'appréciation, Inscription au barreau, Conseil de l'ordre, Conditions d'accès, Condition d'honorabilité, Condamnation judiciaire, Cassation
Base légale
Article(s) : 5 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Revue : La jurisprudence civile القضاء المدني | Année : فبراير 2010
Il résulte de l'article 5 du dahir du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat que l'inscription au tableau de l'ordre ne peut être refusée que si le candidat a fait l'objet d'une condamnation judiciaire, disciplinaire ou administrative pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Viole ce texte la cour d'appel qui confirme le refus d'inscription opposé à un candidat en se fondant sur une appréciation générale de son aptitude et de son comportement, sans constater l'existence d'une telle condamnation, seule cause de refus prévue par la loi.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الوسائل المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على محكمة الاستئناف بالرباط للبت فيها من جديد طبقا للقانون وعلى المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا والمستشارين السادة محمد مخليص مقررا وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم وميمون حاجي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
65416
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