عقد الوكالة - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57217	Responsabilité du banquier : l’exigence d’un exequatur pour une procuration étrangère relève du devoir de prudence et n’engage pas sa responsabilité en l’absence de faute avérée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/10/2024	Responsabilité du banquier, Refus d'execution, Procuration étrangère, Preuve de la faute, Exequatur, Dommages-intérêts, Devoir de prudence, Convention franco-marocaine, Compte bancaire, Coffre-fort, Absence de faute
60369	Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	31/12/2024	Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation
60319	Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise
55373	Obligation de vigilance : Le refus d’une association de communiquer les documents relatifs à l’origine de ses fonds justifie la clôture de ses comptes par la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	03/06/2024	Responsabilité bancaire, Refus de communication de documents, Origine des fonds, Obligation de vigilance, Lutte contre le blanchiment d'argent, Confirmation du jugement, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Association, Absence de faute
57317	Indemnité d’éviction : le juge peut écarter une expertise fondée sur des déclarations fiscales établies postérieurement au congé pour les besoins de la cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/10/2024	Validité de la notification, Preuve établie pour les besoins de la cause, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Bail commercial
54853	Procuration générale : L’absence d’autorisation spéciale du mandant entraîne la nullité des donations de parts sociales effectuées par le mandataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Protection des héritiers, Procuration générale, Prescription de droit commun, Nullité de la donation, Mandat, Maladie terminale, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Autorisation spéciale du mandant, Action en Nullité
54855	Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Procuration générale, Prescription de droit commun, Pouvoir spécial, Nullité de la donation, Mandat, Maladie de la mort, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Acte de disposition à titre gratuit
54857	La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance
55105	Cautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/05/2024	Présentation des factures, Mise en jeu de la garantie, Libération du garant, Force obligatoire du contrat, Expiration de la garantie, Délai de validité, Cour de renvoi, Conditions contractuelles, Cautionnement solidaire, Cautionnement bancaire
55959	L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	04/07/2024	Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement
56047	La résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées fausses suite à une expertise graphologique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Falsification de signature, Expulsion, Expertise graphologique, Défaut de paiement, Bail commercial
56331	Recours en rétractation : le dol et la découverte d’une pièce décisive ne sont admis que s’ils ont eu une influence déterminante sur la solution du litige (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièce retenue par l'adversaire, Majorité des trois-quarts, Influence sur la décision, Indivision, Gestion du bien indivis, Dol processuel, Découverte de pièce décisive, Bail commercial
57057	La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2024	Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice
57407	Transport maritime : le transporteur est déchu du bénéfice de la limitation de responsabilité lorsque la perte de la marchandise résulte d’un acte commis par témérité et avec la conscience qu’un dommage en résulterait probablement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	14/10/2024	Transport maritime, Témérité, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Force majeure, Faute du transporteur, Déchéance du bénéfice de la limitation, Chute de conteneurs, Agent commissionnaire
57575	Contrat commercial : l’absence de signature d’une partie rend l’acte inopposable à celle-ci (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	17/10/2024	Preuve par courriel, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Inopposabilité de l'acte, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Consentement, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Absence de signature
58275	Transport maritime : le délai pour notifier l’avarie au transporteur court à compter de la date de livraison effective de la marchandise et non de l’arrivée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Réformation du jugement, Expertise contradictoire, Délai de protestation, Date de livraison, Avarie de marchandise, Article 19 des Règles de Hambourg
58317	Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu’aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Protection des tiers, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publication, Fonds de commerce, Défaut de publicité
57813	Exception d’indivisibilité de l’obligation : Inopérante lorsque le cautionnement est consenti au profit d’une société unique issue d’une fusion antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	Recouvrement de créance, Pluralité de créanciers, Opposabilité du cautionnement, Obligation indivisible, Fusion de sociétés, Exception d'indivisibilité, Créancier unique, Confirmation du jugement, Changement de dénomination sociale, Cautionnement personnel et solidaire
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
58355	Le transbordement non prévu au contrat de transport engage la responsabilité du transporteur maritime pour l’avarie résultant du retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	04/11/2024	Transport maritime, Transbordement, Subrogation légale, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Marchandises périssables, Lettre de protestation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Action de l'assureur
57705	Transport maritime : Le transporteur ne peut opposer les termes d’une vente CIF pour contester la qualité à agir du chargeur ou de son assureur subrogé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/10/2024	Vente CIF, Transport maritime, Retard, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de vente au transporteur, Connaissement nominatif, Chargeur, Avarie de la marchandise, Assureur subrogé, Action en justice
58419	La banque engage sa responsabilité en refusant de recevoir un chèque de son client au motif d’une discordance entre le montant en chiffres et en lettres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/11/2024	Responsabilité bancaire, Refus de réception, Prévalence du montant en lettres, Obligations du banquier, Mandat bancaire, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Discordance montant en chiffres et en lettres, Devoir de diligence, Chèque
59079	Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	25/11/2024	Violence, Vice du consentement, Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Personne détenue, Mandat, Charge de la preuve, Annulation de contrat, Acte conclu par mandataire
59109	Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement
59345	Opposition au paiement d’un chèque : la banque qui refuse le paiement n’est pas fautive, le porteur devant demander la mainlevée judiciaire de l’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	03/12/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Procédure de référé, Opposition au paiement, Obligation du porteur, Motifs illégaux, Mainlevée de l'opposition, Infirmation du jugement, Chèque, Absence de faute de la banque
59725	L’action récursoire de l’assureur contre le transporteur terrestre se prescrit par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/12/2024	Transport routier, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Perte partielle de marchandises, Fin de non-recevoir, Assureur subrogé, Action récursoire, Absence de réserves
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
57669	Le relevé de compte titres signé émis par la banque fait pleine foi de la propriété des actions du client et l’oblige à exécuter son ordre de transfert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	21/10/2024	Signature de la banque, Relevé de compte titres, Refus d'execution, Preuve en matière bancaire, Ordre de transfert, Obligation du banquier, Infirmation du jugement, Force probante, Division de la valeur nominale d'actions, Compte titres, Banque
45731	Bail commercial : Le procès-verbal de notification par huissier tient lieu de certificat de remise pour la mise en demeure de payer (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/05/2019	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de notification, Notification par huissier, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Mandat, Indivision successorale, Formalisme, Délai de paiement, Certificat de remise, Bail commercial
45375	Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2020	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge
45295	Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	23/01/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant
45726	Société civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	05/09/2019	Statuts, Société civile, Société, Parts sociales, Nullité, Intérêt à agir, Droit de préemption, Consentement des associés, Cession de parts sociales, Agrément
45175	Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/09/2020	Recevabilité, Portée de l'appel, Frais de Justice, Droit proportionnel, Demande subsidiaire, Demande principale, Assiette de calcul, Appel, Annulation du jugement
44435	Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise
43997	Contrat de commission : l’action en résolution de la vente doit être dirigée contre le commissionnaire et non contre le commettant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/01/2021	Résolution du contrat, Rejet, Qualité à agir, Irrecevabilité, Distributeur automobile, Contrat de vente, Contrat de commission, Commissionnaire, Commettant, Absence d'action directe
43738	Mandat de gestion d’un fonds de commerce : L’obligation de reddition de comptes du mandataire emporte celle de remettre les bénéfices au mandant (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/01/2022	Restitution, Reddition de comptes, Obligation du mandataire, Mandat, Gestion pour autrui, Fonds de commerce, Cassation, Bénéfices
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43354	Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Commerçants	29/01/2025	Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial
52625	Contrat commercial – Formation – Le paiement d’un acompte en exécution d’un devis vaut acceptation de l’offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution du contrat, Devis, Contrat commercial, Acceptation, Absence de signature
53084	Préjudice moral né du refus d’exécuter une décision de justice : appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/06/2015	Responsabilité civile, Rejet, Refus d'execution, Préjudice moral, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force de chose jugée, Exécution des décisions, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts
52322	Compétence territoriale : la clause attributive de juridiction à une juridiction étrangère est valable en matière commerciale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/06/2011	Volonté des parties, Rejet, Procédure civile, Ordre public, Juridiction étrangère, Force obligatoire du contrat, Contrat international, Contrat d'agence commerciale, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction
53091	Mandat de vente immobilière : la clause sanctionnant la vente directe par le mandant à un client présenté par l’agent s’analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	23/04/2015	Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Obligation de résultat, Mandat, Interprétation du contrat, Expiration du contrat, Distinction, Contrat de vente, Commission, Clause pénale, Agent immobilier
52386	Vente et garantie des vices cachés : Le délai légal pour agir peut être conventionnellement étendu par une clause de garantie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	29/09/2011	Véhicule automobile, Rejet, Ordre public (absence), Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Délai pour agir, Défaut de fabrication, Contrat de vente, Clause de garantie, Aménagement conventionnel du délai, Action rédhibitoire
52993	L’appel en cause du mandant est irrecevable lorsque le mandataire a contracté en son nom propre sans révéler sa qualité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/01/2015	Vente immobilière, Restitution d'acompte, Responsabilité du mandataire, Rejet, Qualité de mandataire, Mandataire, Mandat, Mandant, Irrecevabilité, Intervention forcée, Inopposabilité du mandat, Faux incident, Contrat en nom propre, Appel en cause
52626	Formation du contrat commercial : Le paiement sans réserve d’un acompte vaut acceptation de l’offre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre et Acceptation, Maître d'ouvrage, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution sans réserve, Devis, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite
39981	Appréciation des diligences de l’avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l’existence d’une convention (CA. civ. Rabat 2025)	Cour d'appel	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	11/11/2025	مهنة المحاماة, Compétence du premier Président, Convention d’honoraires, Défaut de résultat, Diligences de l'avocat, Force obligatoire du contrat, Honoraires, Immatriculation foncière, Obligation de moyens, Recouvrement d'honoraires, Appréciation de la proportionnalité des honoraires, Révision judiciaire du montant des honoraires, التزام ببذل عناية, بيان حساب, تحديد الأتعاب, تحفيظ عقاري, سلطة تقديرية للقاضي, طعن في قرار النقيب, عقد الوكالة, منازعة في الأتعاب, اتفاقية أتعاب, Appel de la décision du bâtonnier
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial
35538	Cession de parts consentie par le mandataire à son profit : nullité pour conflit d’intérêts et vice de forme (Trib. com. Casablanca 2020)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	31/12/2020	وكالة, Cession de parts sociales, Cession par le mandataire à lui-même, Conflit d'intérêts, Contrepartie, Mandat, Nullité de l'acte de cession, Nullité de l'assemblée générale, Assemblée générale extraordinaire, Radiation du registre du commerce, Vice de forme, بطلان, تعارض مصالح, تفويت حصص, تفويت لِنفسه, شركة ذات مسؤولية محدودة, Société à responsabilité limitée, Absence d’autorisation expresse
35411	Qualité pour agir du mandataire non-avocat : La condition de parenté est une exigence distincte et préalable à celle du mandat (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	14/02/2023	وكالة للتقاضي, وجوب إثبات القرابة, نقض القرار, صفة الوكيل في التقاضي, تمييز بين صفة الوكيل وعقد الوكالة, تمثيل الأقارب أمام القضاء, تعليل فاسد, Représentation en justice par un non-avocat, Qualité pour agir, Preuve du lien de parenté, Mandat de représentation, Distinction entre la qualité du mandataire et le mandat, Défaut de vérification par le juge, Défaut de base légale, Condition préalable de parenté, Cassation
34460	Ancienneté du salarié : la fiche de paie constitue une reconnaissance par l’employeur de la date de début du contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Indemnité d’ancienneté	31/01/2023	Reconnaissance par l'employeur, Preuve, Fiche de paie, Date d'embauche, Contrat de travail, Contrat d'insertion professionnelle, Cassation partielle, Calcul des indemnités, Ancienneté

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