Prescription annale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19001	Cour de cassation	Rabat	Durée du travail et rémunération, Travail	24/12/2004	Prime d'ancienneté, Prescription annale de l'article 388 D.O.C
20230	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/09/1986	Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage
20252	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	30/06/1987	Transaction, Salaire, Prescription annale, Licenciement, Commissions, Caractère définitif et irrévocable de la transaction