Réf
19327
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
529
Date de décision
22/05/2006
N° de dossier
785/3/1/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Autre
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recours en annulation, Prescription, Pouvoir d'interprétation du juge, Irrecevabilité, Interprétation de la loi, Honoraires, Fonction juridictionnelle du juge, Excès de pouvoir, Avocat, Action en fixation des honoraires
Base légale
Article(s) : 382 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 387 - 389 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Ne constitue pas un excès de pouvoir, au sens de l'article 382 du code de procédure civile, le fait pour le premier président d'une cour d'appel d'appliquer, pour statuer sur une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, le délai de prescription annale prévu par l'article 389 du code des obligations et des contrats plutôt que le délai de droit commun de l'article 387 du même code. Un tel choix, qui procède de l'interprétation d'un texte de loi susceptible de plusieurs lectures, relève de la fonction juridictionnelle du juge.
Par conséquent, est irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir fondé sur ce grief.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بجميع غرفه بعدم قبول الطلب.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
عبد العلي العبودي رئيس الغرفة الأولى (المدنية) رئيسا وإبراهيم بحماني رئيس غرفة الأحوال الشخصية والميراث والباتول الناصري رئيسة الغرفة التجارية واحمد حنين رئيس الغرفة الإدارية والحبيب بلقصير رئيس الغرفة الاجتماعية والطيب أنجار رئيس الغرفة الجنائية وعبد الرحمان المصباحي مقررا ومحمد العلامي وإدريس بلمحجوب واحمد العلوي اليوسفي والحسن الفايدي وزبيدة التكلانتي ونزهة جعكيك وعبد السلام الوهابي ويوسف الإدريسي ومليكة بنزاهير والزهرة الطاهري ومحمد سعد جرندي وعبد الرحمان العاقل وعبد السلام بوكراع وحسن الزيرات واحمد الصايغ وفاطمة حجاجي وحسن مرشان ومحمد وافي واحمد الحضري وعبد الكبير فريد ومحمد بنزهة وعبد الرحيم شكري وممثلة النيابة العامة السيدة فاطمة الحلاق وكاتب الضبط السيد سمير العيشوبي.
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