Mot clé
Pouvoir d'interprétation du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53068	Pouvoir d’interprétation du juge – La saisine d’une cour d’appel pour interpréter sa propre décision en cas de difficulté d’exécution ne constitue pas une voie de recours visant à réformer l’arrêt (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	20/05/2015	Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rectification d'erreur, Pouvoir d'interprétation du juge, Interprétation des décisions, Difficulté d'exécution, Décision de justice, Compétence
19327	Recours en annulation pour excès de pouvoir – Ne constitue pas un excès de pouvoir le fait pour le juge d’appliquer un délai de prescription en se fondant sur l’interprétation d’un texte de loi (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/05/2006	Recours en annulation, Prescription, Pouvoir d'interprétation du juge, Irrecevabilité, Interprétation de la loi, Honoraires, Fonction juridictionnelle du juge, Excès de pouvoir, Avocat, Action en fixation des honoraires