Mot clé
Fonction juridictionnelle du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19327	Recours en annulation pour excès de pouvoir – Ne constitue pas un excès de pouvoir le fait pour le juge d’appliquer un délai de prescription en se fondant sur l’interprétation d’un texte de loi (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/05/2006	Recours en annulation, Prescription, Pouvoir d'interprétation du juge, Irrecevabilité, Interprétation de la loi, Honoraires, Fonction juridictionnelle du juge, Excès de pouvoir, Avocat, Action en fixation des honoraires