Ayant relevé que la société débitrice était l'acceptrice des lettres de change et donc la débitrice principale, une cour d'appel en déduit exactement que l'action en paiement dirigée contre elle est soumise à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l'article 228 du Code de commerce. La prescription annale prévue au deuxième alinéa du même article n'est applicable qu'aux actions du porteur contre les endosseurs et le tireur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 260, en date du 02/09/2020, Dossier commercial n° 2019/3/3/1304

Vu le pourvoi en cassation formé le 18/03/2019 par la demanderesse susmentionnée, par ses avocats Maîtres Abdelali (Q.), Najia Manoubia (T.) et Driss (L.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2013/4898 rendu le 19/11/2013 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 8/2011/4957.
Vu les autres pièces produites au dossier ;
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 15/07/2020 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 02/09/2020 ;
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (M. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca par une requête en date du 04/05/2009, exposant qu'elle avait payé au profit de la première intimée, (I.), la somme de 65.907,84 dirhams en contrepartie de lettres de change tirées en sa faveur par la demanderesse au pourvoi, (A. M. L.), et qu'elle était devenue la porteuse légitime desdites lettres de change, ce qui lui donnait le droit d'exercer un recours contre tous les signataires engagés. Elle a ajouté que le second intimé, Lakhdar (K.), avait garanti les dettes de (I.) par un cautionnement personnel et solidaire. Elle a en conséquence sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 65.907,84 dirhams, majorée des intérêts légaux. Après que la défenderesse eut conclu à la prescription de l'action conformément au deuxième alinéa de l'article 228 du Code de commerce, le jugement a prononcé la prescription de l'action. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de commerce, laquelle, statuant à nouveau, a condamné solidairement (A. M. L.), (I.) et Lakhdar (K.) à payer à (M. M.) la somme de 65.907,84 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date d'échéance de chaque lettre de change jusqu'au jour de l'exécution, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 39, 54 et 441 du Code de procédure civile, au motif que le jugement rendu par le Tribunal de commerce l'avait été par défaut à l'égard de (I.) et par défaut à l'égard de Lakhdar (K.), et que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué aurait dû, avant de déclarer l'appel recevable en la forme, s'assurer de la notification du jugement entrepris à ceux contre qui il avait été rendu par défaut, considérant qu'il est irrecevable de statuer sur la légalité d'un jugement de première instance alors que certaines parties n'en ont pas reçu notification. Ainsi, la cour aurait violé les articles précités, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que le grief, objet du moyen, concerne des tiers, et que la demanderesse au pourvoi n'a pas d'intérêt à le soulever, il est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de l'article 3 du Code de procédure civile, au motif que la cour qui l'a rendu a statué à tort en appliquant le premier alinéa de l'article 228 du Code de commerce au lieu du deuxième alinéa, qui était applicable. En effet, la demanderesse au pourvoi a soulevé la prescription de l'action sur le fondement du deuxième alinéa de l'article susvisé, au motif que la défenderesse au pourvoi était devenue porteuse des lettres de change et, en cette qualité, a exercé un recours contre tous les signataires. Dès lors, c'est le deuxième alinéa de l'article 228 du Code de commerce, qui dispose que les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an, qui s'applique en l'espèce. Par conséquent, l'action de la défenderesse au pourvoi était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre la date d'échéance des lettres de change et la date d'introduction de l'instance. Ainsi, la cour aurait violé l'article précité, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait prononcé la prescription de l'action de la défenderesse au pourvoi, et statuant à nouveau, a condamné les intimés au paiement, en considérant que l'application par le premier juge du deuxième alinéa de l'article 228 du Code de commerce était mal fondée, et que le premier alinéa de ce même article était celui applicable. Elle a motivé sa décision en énonçant que "(A. M. L.) (la demanderesse au pourvoi) est l'accepteur des lettres de change et que, par conséquent, elle est la débitrice principale et est soumise, de ce fait, à la prescription prévue au premier alinéa de l'article (lire : l'article 228 du Code de commerce)...". Il s'agit là d'une motivation juridiquement fondée, que le moyen ne critique pas en ce qui concerne la qualification par la cour de la demanderesse au pourvoi comme accepteur des lettres de change, en vertu de laquelle la cour a appliqué le premier alinéa de l'article 228 du Code de commerce, lequel était applicable à la demanderesse au pourvoi en sa qualité d'accepteur, et qui dispose que "toutes les actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance". Partant, la cour n'a pas violé la disposition légale dont la violation est alléguée, mais en a fait une saine application, dès lors que l'article 3 du Code de procédure civile impose au juge d'appliquer au litige les dispositions légales qui s'imposent. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.
Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la juridiction précitée, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.