Réf
20230
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1463
Date de décision
16/09/1986
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage
Base légale
Article(s) : 389 - Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 kaada 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Juin - Juillet - Août 1987
لهذه الأسباب
:
/ شكلا :
· بقبول الاستئناف.
/ وموضوعا :
· باعتباره وبإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم قبول الطلب…
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