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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55585	La facture acceptée et revêtue du cachet du débiteur constitue une preuve complète de la créance, faisant échec à une contestation ultérieure sur la quantité des marchandises livrées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Vente commerciale, Transport maritime, Preuve de la créance, Paiement du prix, Marchandise manquante, Force probante, Facture acceptée, Contestation de la quantité livrée, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise
55587	Prestataire informatique : Le défaut de livraison d’un système opérationnel constitue un manquement à son obligation de résultat justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Restitution des sommes versées, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Obligation de résultat, Logiciel non opérationnel, Livraison partielle, Inexécution contractuelle, Fourniture de logiciel, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services
52035	Responsabilité du transporteur – Non-livraison – Appréciation de la faute lourde – Nécessité d’analyser les clauses contractuelles limitatives de responsabilité et les motifs de la non-livraison (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	21/04/2011	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Obligation de motivation, Non-livraison, Faute lourde, Faute du destinataire, Défaut de base légale, Contrat de transport, Clause limitative de responsabilité, Cassation, Blocage en douane

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