Mot clé
Document de transport

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55627	Preuve de la livraison en matière commerciale : La production de connaissements maritimes est insuffisante à établir la réception effective des marchandises par l’acheteur en l’absence de sa signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Vente commerciale, Preuve de la réception, Obligation de livraison, Inadmissibilité de la demande, Force probante, Connaissement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet, Absence de signature
58275	Transport maritime : le délai pour notifier l’avarie au transporteur court à compter de la date de livraison effective de la marchandise et non de l’arrivée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Réformation du jugement, Expertise contradictoire, Délai de protestation, Date de livraison, Avarie de marchandise, Article 19 des Règles de Hambourg
44206	Subrogation conventionnelle : Distinction d’avec les règles du prêt et du dépôt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/06/2021	Subrogation conventionnelle, Rejet, Quittance de subrogation, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Pièces justificatives, Paiement par un tiers, Langue étrangère, Arabisation de la justice, Absence de traduction
53120	Preuve en matière commerciale : Appréciation souveraine par le juge de la force probante de documents concordants (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	11/06/2015	Rejet, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Droit Commercial, Document de transport, Créance commerciale, Cachet commercial, Bon de livraison, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de signature
36264	Interprétation de la clause compromissoire et compétence arbitrale : Application extensive en l’absence de stipulations contractuelles excluant certains différends (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/02/2012	Transport international, Rejet du pourvoi, Portée de la clause d'arbitrage, Litige relatif au prix du transport, Interprétation de la clause d'arbitrage, Exception d'incompétence juridictionnelle, Droits de la défense, Contrat de transport, Compétence arbitrale, Communication des écritures, Clause compromissoire, Arbitrage commercial, Arbitrage
19959	CA,Casablanca,23/06/1982,933	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	23/06/1982	Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur

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