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Valeur déclarée

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
63638 La présence d’un animal errant sur l’autoroute ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 11/09/2023 Valeur déclarée de la marchandise, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Irrecevabilité, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de transport, Cas fortuit, Appel en cause de l'assureur, Animal errant
64416 Contrat d’assurance : L’indemnité due en cas de perte totale d’un véhicule se calcule sur la base de la valeur déclarée, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 17/10/2022 Valeur déclarée, Réformation partielle, Qualité à agir, Perte totale du véhicule, Indemnité d'assurance, Franchise, Expertise non contradictoire, Contrat d'assurance, Compétence du tribunal de commerce, Assurance automobile
52680 Motivation des décisions : La lecture erronée du montant d’une déclaration en douane constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Administration de la preuve 20/03/2014 Preuve, Motivation des décisions, Honoraires, Facture, Dénaturation des pièces, Défaut de motivation, Déclaration en douane, Contrat de services, Commissionnaire en douane, Cassation
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