Mot clé
Action en paiement du prix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56955	L’expiration du crédit documentaire ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer le prix des marchandises reçues et acceptées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement de l'acheteur, Expiration du délai, Crédit documentaire, Cassation avec renvoi, Autonomie des obligations, Annulation du jugement, Action directe en paiement
60992	Preuve de la livraison en matière commerciale : les écritures comptables et les courriels peuvent suppléer l’absence de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	11/05/2023	Vente commerciale, Preuve de la livraison, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Échanges de courriels, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Action en paiement du prix, Absence de bons de livraison
53003	Acte de commerce par accessoire – L’achat par un commerçant de biens destinés à son exploitation, et non à la revente, est soumis à la prescription quinquennale (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	29/01/2015	Rejet, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Commerçant, Banque, Acte de commerce par accessoire, Acte de commerce
17589	Motivation des arrêts : Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré d’une clause limitant les recours du vendeur (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	01/10/2003	Sanction du défaut de paiement, Procédure civile, Paiement du prix, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Clause contractuelle, Cession de fonds de commerce, Cassation, Appel

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