Réf
17589
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1072
Date de décision
01/10/2003
N° de dossier
444/3/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Sanction du défaut de paiement, Procédure civile, Paiement du prix, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Clause contractuelle, Cession de fonds de commerce, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Série de Loi et de pratique Judiciaire سلسلة القانون والممارسة القضائية | Année : 2004 | Page : 58
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un fonds de commerce au paiement du prix de cession, sans répondre au moyen par lequel ce dernier soutenait qu'une clause du contrat de vente limitait la sanction du défaut de paiement à la seule restitution des biens cédés, à l'exclusion de toute action en paiement du prix.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44728
Motivation des décisions : Le juge ne peut ignorer une reconnaissance d’extinction de dette opposée au paiement de factures (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/07/2020
44787
Inscription de faux – La contestation visant à la fois la signature et sa légalisation administrative oblige le juge à suivre la procédure d’instruction de l’incident (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/12/2020
44881
Astreinte : la demande d’augmentation constitue une action nouvelle et distincte de l’action en liquidation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44953
Preuve testimoniale : le juge du fond peut souverainement écarter l’audition des témoins en raison de leur lien de parenté avec une partie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45069
L’appel en cause d’un tiers est irrecevable lorsqu’il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
45127
Composition de la formation de jugement – L’arrêt rendu par une formation dont la composition est différente de celle ayant assisté aux débats encourt la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45217
Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/07/2020