Mot clé
Sanction du défaut de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35452	Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/06/2023	Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise
17589	Motivation des arrêts : Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré d’une clause limitant les recours du vendeur (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	01/10/2003	Sanction du défaut de paiement, Procédure civile, Paiement du prix, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de vente, Clause contractuelle, Cession de fonds de commerce, Cassation, Appel