33761 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/2024 |
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain |
29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
22378 |
Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Droit d'Association |
29/06/2021 |
Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui) |
19569 |
CCass,30/09/2009,1369 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
30/09/2009 |
Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants |
20200 |
CCass,11/02/1987,312 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
11/02/1987 |
Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier |
20230 |
CA,Casablanca,16/09/1986,1463 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
16/09/1986 |
Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage |
20513 |
CCass, 22/12/1993,514/55 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
22/12/1993 |
Lieux loués à l'administration, Intérêt public, Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux |