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Transports

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33761 Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 05/12/2024 Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
29143 Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/06/2022 محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
22378 Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021 Cour d'appel Casablanca Civil, Droit d'Association 29/06/2021 Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
19569 CCass,30/09/2009,1369 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 30/09/2009 Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
20200 CCass,11/02/1987,312 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 11/02/1987 Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier
20230 CA,Casablanca,16/09/1986,1463 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 16/09/1986 Transports, Prescription annale, Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier, Action en réparation, Aconage
20513 CCass, 22/12/1993,514/55 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 22/12/1993 Lieux loués à l'administration, Intérêt public, Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
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