Annulation (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22714	TC Marrakech -21/09/2023 – Action paulienne – 2298	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
22378	Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	C.A, 29/05/2021, 6050	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15639	CCass,04/12/2014,561/1	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15672	CCass,21/085/1986,150	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	21/08/1986	Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
20384	CA,Casablanca,06/12/1982,981	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	06/12/1982	Rétractation, Contradiction, Arrêt d'exécution, Annulation (Oui)
20520	CCass 18/04/2007.1141/3	Cour de cassation	Rabat	Pénal	18/04/2007	Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui)
20849	CA,Casablanca,08/10/1985,1526	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/1985	Vente judiciaire du fonds de commerce (Non), Fonds de commerce, Créance incertaine, Contestation sérieuse, Annulation (Oui)
20892	CCass, 09/06/2005,668	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	09/06/2005	Préjudice aux droits des créanciers, Nullité (Oui), Commandement immobilier, Baux consentis aprés notification, Annulation (Oui)