Réf
15672
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
150
Date de décision
21/08/1986
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
Source
Revue : Publication de la Cour Suprême chambre administrative منشورات المجلس الاعلى الغرفة الادارية | Année : 1996 | Page : 430
15482
Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats
Cour de cassation
Rabat
04/09/2012
15484
CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt
Cour de cassation
Rabat
12/06/2014
15605
CCass,27/12/2016,584/1
Cour de cassation
Rabat
27/12/2016
15659
Pouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d’avocats : prééminence de l’article 51 de la loi 28-08 sur la convention préexistante (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
08/09/2015
Rejet du pourvoi, Profession d'avocat, Primauté de la loi, Pouvoir du Bâtonnier, Litige sur les honoraires, Interprétation extensive, Fixation des honoraires, Convention préexistante, Convention d’honoraires, Compétence étendue, Compétence du Bâtonnier, Autorité du Bâtonnier, Article 51 de la loi 28-08, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non)
15698
CCass,10/11/1998,6858
Cour de cassation
Rabat
10/11/1998
15766
CCass,19/07/1989,1648
Cour de cassation
Rabat
19/07/1989
15869
CCass,16/01/2008,64
Cour de cassation
Rabat
16/01/2008
15870
CA,Casablanca,25/03/1986,585
Cour d'appel
Casablanca
25/03/1986
17095
CCass,04/01/2006,87
Cour de cassation
Rabat
04/01/2006
Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Mandat, Avocat