Réf
20200
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
312
Date de décision
11/02/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier
Base légale
Article(s) : 221 - Dahir portant loi n° 1-70-125 du 11 joumada I 1390 (15 juillet 1970) relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai 1987
لهذه الأسباب
:
رفض الطلب…
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