| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20122 | CCass,15/05/1985,1194 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 15/05/1985 | Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce. Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce. |
| 20230 | CA,Casablanca,16/09/1986,1463 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Maritime | 16/09/1986 | L'action en réparation du dommage causé à une grue appartenant à la R.A.P.C. (Aujourd'hui l'O.D.E.P.) lors du déchargement de grumes de bois doit être engagée, dans le délai d'une année.
L'action en réparation du dommage causé à une grue appartenant à la R.A.P.C. (Aujourd'hui l'O.D.E.P.) lors du déchargement de grumes de bois doit être engagée, dans le délai d'une année.
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| 20593 | CA,Casablanca,20/11/1984,1965 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Maritime | 20/11/1984 | La régie d'aconage exerce les fonctions d'un entrepreneur spécialisé tel que cela ressort des règles générales de son cahier de charge.
Elle a pour obligation principale de veiller à la conservation des marchandises sous sa garde et prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour l'entretenir, toute clause d'exonération de responsabilité est nulle.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence de faire prévaloir dans les affaires maritimes les règles d'usage aux textes de lois q... La régie d'aconage exerce les fonctions d'un entrepreneur spécialisé tel que cela ressort des règles générales de son cahier de charge.
Elle a pour obligation principale de veiller à la conservation des marchandises sous sa garde et prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour l'entretenir, toute clause d'exonération de responsabilité est nulle.
Il est constant en doctrine et en jurisprudence de faire prévaloir dans les affaires maritimes les règles d'usage aux textes de lois qui ne touchent pas aux intérêts essentiels.
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| 20844 | CCass,17/02/1987,312/94 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 17/02/1987 | Lorsque le fréteur délivre la marchandise sous les grues à la régie d’aconage, elle en perd la garde au sens légal du terme qui signifie la maîtrise effective du bien.
Est engagée, la responsabilité de la régie d’aconage à l’égard du destinataire, de tous les dommages subis par la marchandise sous sa garde, considérant que sa responsabilité commence là ou s’arrête celle du fréteur. Lorsque le fréteur délivre la marchandise sous les grues à la régie d’aconage, elle en perd la garde au sens légal du terme qui signifie la maîtrise effective du bien.
Est engagée, la responsabilité de la régie d’aconage à l’égard du destinataire, de tous les dommages subis par la marchandise sous sa garde, considérant que sa responsabilité commence là ou s’arrête celle du fréteur. |