À la suite du déraillement d’un train entre Marrakech et Oujda, une passagère a assigné l’Office national des chemins de fer en responsabilité civile pour les préjudices corporels subis. La défenderesse contestait sa qualité pour agir, faute de billet, et invoquait un cas de force majeure.

Le tribunal a écarté l’exception de qualité, retenant la force probante du procès-verbal de la gendarmerie mentionnant la présentation du titre de transport, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (déc. n° 114 du 7 févr. 2022).

Sur le fond, il a jugé que le dommage résultait d’un affaissement prévisible lié à des travaux sous la voie ferrée, excluant ainsi la force majeure. La responsabilité du transporteur a été retenue.

Sur la base de l’expertise médicale, le tribunal a alloué à la demanderesse une indemnité de 80.000 dirhams avec intérêts légaux, en ordonnant la substitution de l’assureur au paiement. La demande d’exécution provisoire a été rejetée.

Vu l’acte introductif d’instance présenté par la demanderesse par l’intermédiaire de sa mandataire, dûment affranchi des taxes judiciaires, dressé par le greffe de cette juridiction en date du 06/05/2024, dans lequel il est exposé que, le 15/10/2019 à 09h59, la demanderesse se trouvait parmi les passagers à bord du train qu’elle avait emprunté de la gare de Marrakech à destination de Oujda et, en cours de route et, lorsqu’il atteignait les abords de la ville de Bouzkoura, le train a déraillé, et que la rame dans laquelle elle se trouvait commença à tanguer violemment, heurtant ainsi à plusieurs reprises les parois du train, tandis que les bagages des voyageurs tombaient sur la tête des passagers. Il est précisé que la demanderesse fut victime, de ce fait, de contusions douloureuses à divers endroits de l’ensemble de son corps, et que les faits survenus furent constatés par le procès-verbal de la gendarmerie royale, de sorte que la responsabilité de l’Office National des Chemins de Fer s’en trouve établie conformément aux dispositions de l’article 88 du Code des Obligations et des Contrats (C.O.C.). Il est en outre allégué que l’incident en question a occasionné à la demanderesse une incapacité totale temporaire ainsi qu’une incapacité partielle permanente.

La demanderesse sollicitait, tant en la forme qu’en le fond, le prononcé d’un jugement condamnant intégralement l’Office National des Chemins de Fer à lui verser une indemnité à titre de réparation du préjudice subi, assorti d’une expertise médicale destinée à déterminer l’ensemble des dommages ultérieurs découlant de l’accident, en lui réservant la possibilité de formuler ses observations sur l’expertise et de présenter ses prétentions finales à cet égard, ainsi qu’une indemnité provisoire de 2 000 dirhams pour les pertes matérielles consécutives à l’accident, avec les intérêts légaux, l’exécution provisoire et les dépens.

Il était annexé au dossier, au moyen de l’acte introductif, une copie du procès-verbal de la gendarmerie royale et une copie du certificat médical.

Vu la réponse présentée par le Ministère des Transports et de la Logistique lors de l’audience du 30/05/2024, par laquelle il était soutenu que ladite juridiction était incompétente au regard du fond du litige, ce en raison de l’absence d’implication du ministère, l’Office seul étant compétent pour la gestion de ce type de litige en tant que personne morale autonome, pour la gestion de ce type de contentieux, compte tenu de sa personnalité morale et de son autonomie financière, et qu’il fallait, par conséquent, procéder à son retrait de l’instance.

Vu la réponse contradictoire accompagnée des conclusions présentées par le défendeur, à savoir l’Office National des Chemins de Fer, dont l’acte introductif fut affranchi des timbres judiciaires par le greffe de cette juridiction en date du 05/06/2024, par lequel il était soutenu, d’une part, que la demanderesse ne se trouvait pas à bord du train, le billet étant le seul moyen d’en établir la preuve, et, d’autre part, qu’en se référant au procès-verbal de constat judiciaire, il apparaîtrait que le train avait dévié de sa trajectoire en raison d’un cas de force majeure, exonérant ainsi la responsabilité de l’Office ; et qu’en cas de condamnation de la demanderesse à une indemnisation, celle-ci devrait être calculée conformément aux dispositions du Dahir du 02 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules routiers motorisés, que l’Office se déchargeait de sa responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurances (W) conformément à la police d’assurance n° 18/056807 et son avenant de renouvellement, devant être opposable à titre d’exécution ; et qu’en la forme, il était demandé le non-admission de l’instance pour absence de qualité pour agir.

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 27/06/2024.

Vu le jugement avant dire droit n°1475 rendue par cette juridiction le 25/07/2024, ordonnant la réalisation d’une expertise médicale, confiée à l’expert Monsieur (Y).

Vu le rapport d’expertise établi en date du 08/11/2024, lequel conclut que la victime a subi une incapacité totale temporaire d’une durée de 28 jours, une incapacité partielle permanente évaluée à 17 % ainsi qu’une douleur importante.

Vu le mémoire de réplique de la demanderesse relatif à l’expertise, présenté lors de l’audience du 28/11/2024, dans lequel elle indiquait que son salaire annuel était fixé à 66 352,65 dirhams et que, compte tenu de son arrêt de travail de 28 jours, elle avait droit à une indemnité de 5 090,06 dirhams, et que, quant au capital représentatif de son préjudice d’incapacité permanente, déterminé en fonction de son âge, s’élevant à 429 405 dirhams, elle devait percevoir une indemnité de 72 998,85 dirhams, et que la douleur importante devait être indemnisée à hauteur de 13 676,90 dirhams, sollicitant ainsi un jugement condamnant le défendeur à une indemnité globale de 91 765,81 dirhams, avec substitution de la compagnie d’assurances (W) à titre d’exécution, l’exécution provisoire assortie des intérêts légaux à compter de la date du jugement, et la condamnation de la partie défenderesse aux dépens, moyennant production, par ailleurs, de son mémoire, auquel était jointe une copie de l’attestation de salaire.

Vu le mémoire du défendeur post-expertise, présenté lors de la même audience, dans lequel il réaffirmait ce qui avait été exposé précédemment, sollicitant principalement le rejet de la demande et, subsidiairement, l’exclusion du rapport d’expertise, et, en tout état de cause, la substitution de la compagnie d’assurances (W) à titre d’exécution de toutes les indemnités.

Vu le mémoire déposé par l’intervenante dans l’instance, présenté lors de la même audience, dans lequel il réaffirmait l’ensemble des moyens soulevés par le défendeur, ajoutant que le calcul de l’indemnité due devait se fonder sur le revenu minimum, en raison de l’absence de production par la demanderesse de toute attestation justifiant l’existence d’un revenu régulier, celui-ci étant déterminé à 55 908,80 dirhams nets.

Vu l’examen du dossier au cours de plusieurs audiences, la dernière en date du 28/11/2024, à laquelle assistaient les avocats des parties, et après quoi il fut déclaré que l’instance était prête, le dossier ayant été réservé à la délibération en audience du 05/12/2024.

Sur le moyen relatif à la qualité pour agir

Attendu que le défendeur et l’intervenante à l’instance soutenaient, d’une part, l’inexistence de la qualité pour agir de la demanderesse, en raison de l’absence de production du billet de train ; qu’il est constant, par le biais du procès-verbal de constat judiciaire produit par la demanderesse, lequel n’a fait l’objet d’aucune contestation tout au long de la procédure, que celle-ci, en sa qualité de victime de l’accident de train litigieux, a présenté, auprès des services de la gendarmerie royale, son billet de train, lequel constitue un indice suffisant de la qualité pour agir, eu égard à la force probante des procès-verbaux de constat judiciaire, ce que la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt n°114 du 07 février 2022, dans le dossier civil n°2020/2/1/1254, et, par ailleurs, dans l’arrêt n°987 du 12/03/2008, dans le dossier n°2006/2/1/2333, selon lequel le procès-verbal de constat judiciaire, en tant qu’acte authentique dressé par un fonctionnaire public agissant dans le cadre de ses attributions, fait foi devant le juge civil, la qualité pour agir de la demanderesse étant ainsi établie, et qu’aucun grief juridique n’a été soulevé contre la régularité dudit procès-verbal, il y a lieu, après rejet de ce moyen, de déclarer la qualité pour agir de la demanderesse.

Sur le fond

Attendu que la demanderesse sollicite le prononcé d’un jugement condamnant le défendeur, à savoir l’Office National des Chemins de Fer, à verser à titre de réparation du préjudice subi, une indemnité globale de 91 765,81 dirhams, assorti de la substitution de la compagnie d’assurances (W) à titre d’exécution, et de l’exécution provisoire, avec application des intérêts légaux à compter de la date du jugement, et la condamnation de la partie défenderesse aux dépens ;

Attendu que la demanderesse fonde sa demande sur le préjudice corporel subi du fait de la déviation du train et du choc de la voiture contre les parois du train, entraînant la chute de bagages sur sa tête, le tout étayé par le procès-verbal de constat judiciaire et les certificats médicaux ;

Attendu que la disposition de l’article 485 du Code de commerce impose au transporteur la responsabilité des dommages corporels subis par le passager lors du transport, responsabilité dont il ne peut être déchargé qu’en établissant un cas de force majeure ou une faute de la victime ;

Attendu que le défendeur et l’intervenante soutenaient l’inexistence de toute responsabilité de l’Office National des Chemins de Fer, en arguant que l’accident résultait d’un cas de force majeure ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 269 du Code des Obligations et des Contrats, la force majeure se définit comme tout événement imprévisible, tel que les phénomènes naturels, les gaz de combat ou l’action de l’autorité, rendant l’exécution de l’obligation impossible, et qu’elle ne saurait s’appliquer lorsqu’un événement imputable au débiteur, qui aurait pu être évité par la prise de toutes les précautions nécessaires, est en cause ;

Attendu qu’il ressort du procès-verbal de constat judiciaire dressé par la gendarmerie royale de Bouzkoura, dont la teneur a été admise tant par le défendeur que par l’intervenante, et que l’expertise réalisée par l’Institut des Sciences Criminelles et des Preuves a établi que la cause de l’accident était liée à une élévation anormale du terrain, résultant d’un injection de mélange ciment sous pression élevée le long de la voie ferrée, opération dont le défendeur disposait de l’entière compétence et capacité de surveillance, et pouvant être évitée, le cas échéant, par la réalisation des travaux adéquats, les conditions de la force majeure n’étant pas réunies, indépendamment de la responsabilité éventuelle du défendeur ou des sociétés de travaux intervenantes, dès lors que l’accident est survenu sur une voie exploité et surveillée par l’Office National des Chemins de Fer, garantissant ainsi la sécurité des voyageurs ;

Attendu qu’en conséquence, la matérialité de l’accident et la faute imputable au défendeur sont établies ;

Attendu qu’en exécution de l’instance, il avait été ordonné, par jugement avant dire droit en date du 24/07/2024, de procéder à une expertise médicale, confiée à l’expert Monsieur (S), lequel a conclu que la victime avait subi un dommage corporel se traduisant par une incapacité totale temporaire de 28 jours, une incapacité partielle permanente de 17 %, une douleur importante ainsi qu’un préjudice moral se manifestant par la crainte de voyager de nouveau en train ;

Attendu que, dès lors que le rapport d’expertise n’a suscité aucune contestation de la part des parties, et que la demande d’indemnisation fondée sur le calcul de l’indemnité au titre du revenu minimum, invoquée par l’intervenante, ne saurait être admise faute de production par la demanderesse d’une attestation de salaire indiquant un revenu net annuel établi à 55 908,80 dirhams ;

Attendu que, compte tenu du préjudice détaillé ci-dessus, la demanderesse demeure fondée à obtenir une indemnisation que cette juridiction doit fixer, par pouvoir d’appréciation, à hauteur d’un montant forfaitaire de 80 000,00 dirhams ;

Attendu que la demande relative aux intérêts légaux est justifiée et doit être accueillie à compter de la date du jugement jusqu’à son exécution, conformément aux dispositions de l’article 870 du Code des Obligations et des Contrats ;

Attendu que l’intervenante, la compagnie d’assurances (W), est débitrice de la responsabilité du défendeur pour tous les accidents couverts par le contrat d’assurance, et qu’il convient, par conséquent, de la substituer à titre d’exécution ;

Attendu que la demande relative à l’exécution provisoire n’est pas justifiée et doit être rejetée pour absence de conditions ;

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 124 du Code de procédure civile, ainsi que d’appliquer, en application des articles 147, 124, 55, 56, 59, 50, 45, 39, 38, 37, 32, 27, 3, 2 et 1 du Code de procédure civile, du Code des procédures commerciales n°53.95 modifié, de l’article 485 du Code de commerce et des articles 264, 269 et 870 du Code des Obligations et des Contrats.

Par ces motifs, la Cour, en audience publique et en présence des parties, a jugé :

Sur les demandes principales et l’introduction d’un tiers dans l’instance

• En ce qui concerne la forme : de déclarer recevables la demande principale et l’introduction du tiers dans l’instance.

Sur le fond :

• De condamner le défendeur, à savoir l’Office National des Chemins de Fer, à payer à la demanderesse, Mme (L), une indemnité pour le préjudice subi d’un montant forfaitaire de 80 000,00 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à son exécution, avec substitution de la compagnie d’assurances (W) à titre d’exécution, et de condamner le défendeur aux dépens, et de rejeter l’ensemble des autres demandes.