Manquants

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19511	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/04/2009	Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19569	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	30/09/2009	Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
19638	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	09/12/2009	Transport maritime, Responsabilité, Pourcentage de tolérance, Manquants
19817	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/1985	Transport, Manquants, Consignataire du navire, Absence de responsabilité du consignataire
19886	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	11/05/1982	Transport maritime, Protestation du destinataire, Point de départ du délai de huit jours, Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C, Avaries
20116	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/07/1985	Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
20284	Cour d'appel	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	26/01/2004	Négligence, Manquants constatés, Faute grave (Oui), Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds
20827	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Transport	26/02/1985	Transport aérien, Poids, Manquants, Déclaration de valeur, Critère de réparation