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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29128 LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 24/11/2022 Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
19511 CCass,15/04/2009,591 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 15/04/2009 Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19569 CCass,30/09/2009,1369 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 30/09/2009 Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
19638 CCass,09/12/2009,1884 Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 09/12/2009 Transport maritime, Responsabilité, Pourcentage de tolérance, Manquants
19817 CA,Casablanca,17/12/1985,1980 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 17/12/1985 Transport, Manquants, Consignataire du navire, Absence de responsabilité du consignataire
19886 CA,Casablanca,11/05/1982,724 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 11/05/1982 Transport maritime, Protestation du destinataire, Point de départ du délai de huit jours, Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C, Avaries
20116 CA,Casablanca,16/07/1985,1354 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 16/07/1985 Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
20284 CA,Casablanca,26/01/2004,6175/2002                                                                                           Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 26/01/2004 Négligence, Manquants constatés, Faute grave (Oui), Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds
20827 CA,26/02/1985,404 Cour d'appel Casablanca Commercial, Transport 26/02/1985 Transport aérien, Poids, Manquants, Déclaration de valeur, Critère de réparation
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