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Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19886 CA,Casablanca,11/05/1982,724 Cour d'appel, Casablanca Commercial, Maritime 11/05/1982 Le délai de huit jours pendant lequel le destinataire peut adresser au transporteur une lettre de protestation pour avaries ou manquants, court non à compter de la remise effective de la marchandise mais de la date à laquelle cette marchandise a été mise à sa disposition, laquelle résulte du visa du connaissement par la R.A.P.C.  
Le délai de huit jours pendant lequel le destinataire peut adresser au transporteur une lettre de protestation pour avaries ou manquants, court non à compter de la remise effective de la marchandise mais de la date à laquelle cette marchandise a été mise à sa disposition, laquelle résulte du visa du connaissement par la R.A.P.C.  
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