Réf
20116
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1354
Date de décision
16/07/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Janvier, Février, Mars 1987 | Page : 187
لهذه الأسباب
من حيث الشكل : بقبول الاستئناف.
من حيث الجوهر : باعتباره و إلغاء الحكم المستأنف … و تحكم من جديد على مكتب الشحن و التفريغ بمرسى البيضاء بأدائه للمستأنفات مبلغ 22.000،00 درهم مع الفائدة القانونية من الطلب مع تأييد الحكم المتخذ فيما عدا ذلك…
الرئيس و المقرر : السيد عبد اللطيف مشبال.
ممثل النيابة العامة : السيد عيش الحسن.
المحامون : الأستاذة السرفاتي وناده – بن عبد الجليل – كيتان.
66434
La location d’un café équipé et d’un local adjacent pour un loyer unique constitue un contrat de gérance libre excluant l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66433
Gérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d’un jugement d’éviction non exécuté contre le propriétaire du fonds pour se soustraire à son obligation de paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66426
Réparation du retard de paiement : Le cumul des intérêts légaux et des dommages-intérêts est prohibé pour un même préjudice (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
09/12/2025
66421
Gérance libre : La fermeture du fonds pour cause de pandémie ne dispense pas le gérant du paiement des redevances contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66262
Gérance libre : La preuve d’un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit ni justifier le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
66250
Contrat de gérance libre – Résiliation abusive – L’interdiction d’accès au fonds de commerce faite au gérant sur instruction du propriétaire constitue une rupture unilatérale justifiant l’application de la clause pénale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
66202
Gérance libre : le défaut de publication du contrat n’entraîne pas sa nullité entre les parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
66201
Preuve de la créance commerciale : les factures revêtues du cachet du débiteur et établies en exécution d’un contrat font foi jusqu’à preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
66196
Fonds de commerce en indivision : l’héritier réclamant sa part des bénéfices d’une succursale radiée doit prouver son existence et son exploitation exclusive par les cohéritiers (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
20/10/2025