Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20116	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/07/1985	Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier