Réf
20160
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2275
Date de décision
13/06/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Rapports entre tireur et endosseur, Porteur de bonne foi d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Effets de commerce
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الإستئناف و هي تقضي علنيا حضوريا و إنتهائيا .
شكلا : بقبول الإستئناف .
و موضوعا : برده و تأييد الأمر بالأداء المتخذ و إبقاء الصائر على رافعه .
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