Mot clé
Porteur de bonne foi d'une lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20160	CA,Casablanca,13/06/1997,2275	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	13/06/1997	Rapports entre tireur et endosseur, Porteur de bonne foi d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Effets de commerce