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Porteur de bonne foi d'une lettre de change

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20160 CA,Casablanca,13/06/1997,2275 Cour d'appel, Casablanca Commercial 13/06/1997 Le porteur de bonne foi d’une lettre de change ne peut se faire opposer les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le tireur et l’endosseur.    Le code de commerce, en optant pour l’apurement de la lettre de change de tous les vices qui pourraient l’entacher, a voulu assurer le porteur de bonne foi contre toutes les surprises inattendues à la présentation au paiement.
Le porteur de bonne foi d’une lettre de change ne peut se faire opposer les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le tireur et l’endosseur.    Le code de commerce, en optant pour l’apurement de la lettre de change de tous les vices qui pourraient l’entacher, a voulu assurer le porteur de bonne foi contre toutes les surprises inattendues à la présentation au paiement.
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