| 20148 |
CA,Casablanca,23/01/1998,320/321 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
23/01/1998 |
La prescription triennale de la lettre de change est fondée sur la présomption de règlement qui est conditionnée, pour produire ses effets, par la non reconnaissance explicite ou implicite de la part du débiteur du non paiement. Aussi, en vertu du principe de l’indépendance des signatures, les signatures apposées sur la lettre de change produisent des obligations indépendantes les unes des autres en ce sens que toute signature oblige son auteur au paiement abstraction faite de sa relation perso... La prescription triennale de la lettre de change est fondée sur la présomption de règlement qui est conditionnée, pour produire ses effets, par la non reconnaissance explicite ou implicite de la part du débiteur du non paiement. Aussi, en vertu du principe de l’indépendance des signatures, les signatures apposées sur la lettre de change produisent des obligations indépendantes les unes des autres en ce sens que toute signature oblige son auteur au paiement abstraction faite de sa relation personnelle avec son endosseur.
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| 20160 |
CA,Casablanca,13/06/1997,2275 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
13/06/1997 |
Le porteur de bonne foi d’une lettre de change ne peut se faire opposer les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le tireur et l’endosseur. Le code de commerce, en optant pour l’apurement de la lettre de change de tous les vices qui pourraient l’entacher, a voulu assurer le porteur de bonne foi contre toutes les surprises inattendues à la présentation au paiement. Le porteur de bonne foi d’une lettre de change ne peut se faire opposer les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le tireur et l’endosseur. Le code de commerce, en optant pour l’apurement de la lettre de change de tous les vices qui pourraient l’entacher, a voulu assurer le porteur de bonne foi contre toutes les surprises inattendues à la présentation au paiement.
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