| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34492 | Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l’entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d’audit interne (Cass. soc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 18/01/2023 | Le point de départ du délai de huit jours, imparti à l’employeur par l’article 62 du Code du travail pour entendre un salarié, court à compter de la date de la connaissance effective des faits fautifs. La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour valider une procédure de licenciement tardive, avait retenu comme point de départ la date d’un rapport d’audit interne. La Haute juridiction juge qu’un employeur ne peut se prévaloir d’un tel document pour reporter artificiellem... Le point de départ du délai de huit jours, imparti à l’employeur par l’article 62 du Code du travail pour entendre un salarié, court à compter de la date de la connaissance effective des faits fautifs. La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour valider une procédure de licenciement tardive, avait retenu comme point de départ la date d’un rapport d’audit interne. La Haute juridiction juge qu’un employeur ne peut se prévaloir d’un tel document pour reporter artificiellement la constatation de la faute, alors qu’il est prouvé qu’il en avait connaissance bien antérieurement. En retenant la date du rapport interne, la juridiction du fond a fondé sa décision sur une motivation viciée, assimilable à une absence de motivation, violant ainsi la loi. Une telle irrégularité vicie la procédure de licenciement et entraîne la cassation. |
| 19886 | CA,Casablanca,11/05/1982,724 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial, Maritime | 11/05/1982 | Le délai de huit jours pendant lequel le destinataire peut adresser au transporteur une lettre de protestation pour avaries ou manquants, court non à compter de la remise effective de la marchandise mais de la date à laquelle cette marchandise a été mise à sa disposition, laquelle résulte du visa du connaissement par la R.A.P.C.
Le délai de huit jours pendant lequel le destinataire peut adresser au transporteur une lettre de protestation pour avaries ou manquants, court non à compter de la remise effective de la marchandise mais de la date à laquelle cette marchandise a été mise à sa disposition, laquelle résulte du visa du connaissement par la R.A.P.C.
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