Mot clé
Protestation du destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55023	Transport maritime : la protestation pour manquant émise avant la fin du déchargement est inopérante et fait naître une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	08/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Protestation du destinataire, Présomption de livraison conforme, Manquant à la livraison, Convention de Hambourg, Charge de la preuve, Certificat de pesage, Absence d'expertise contradictoire
55889	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	03/07/2024	Transport maritime, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Relevés de température, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Obligation de résultat, Lettre de protestation, Expertise contradictoire, Conteneur frigorifique, Avarie de la marchandise
46026	Transport maritime international : L’absence de protestation du destinataire ne fait que renverser la charge de la preuve de l’avarie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/10/2019	Transport maritime, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Protestation du destinataire, Marchandises périssables, Expertise, Convention internationale, Contrat de transport, Charge de la preuve, Avarie
43985	Transport maritime : L’absence de protestation du destinataire sur l’état des marchandises ne décharge pas le transporteur de sa responsabilité pour manquant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/02/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manquant, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Charge de la preuve, Absence de protestation
52945	Responsabilité du transporteur maritime : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens fondés sur l’inobservation des formalités prévues par les Règles de Hambourg (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	22/04/2015	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserve à la livraison, Règles de Hambourg, Protestation du destinataire, Manquant, Délai de protestation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cassation
19886	CA,Casablanca,11/05/1982,724	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	11/05/1982	Transport maritime, Protestation du destinataire, Point de départ du délai de huit jours, Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C, Avaries

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