| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44435 | Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 08/07/2021 | Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, retient les conclusions d’un rapport d’expertise pour fixer le montant d’une créance après avoir constaté que les contestations formées à son encontre par une partie étaient dénuées de fondement. Sont par ailleurs irrecevables devant la Cour de cassation les moyens relatifs à des irrégularités de l’expertise qui n’ont pas été invoqués devant les ... Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, retient les conclusions d’un rapport d’expertise pour fixer le montant d’une créance après avoir constaté que les contestations formées à son encontre par une partie étaient dénuées de fondement. Sont par ailleurs irrecevables devant la Cour de cassation les moyens relatifs à des irrégularités de l’expertise qui n’ont pas été invoqués devant les juges du fond, dès lors qu’ils constituent des moyens nouveaux. |
| 52573 | Contrat d’intermédiation en assurance : Appréciation souveraine des juges du fond sur la justification des déductions opérées par le courtier sur les primes collectées (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 25/04/2013 | Dès lors qu'elle se fonde sur son appréciation souveraine des éléments de preuve, notamment un rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel qui retient que les déductions opérées par un courtier sur les primes collectées pour le compte d'une compagnie d'assurance sont justifiées, et qui en déduit que la créance de cette dernière n'est pas établie, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement. Dès lors qu'elle se fonde sur son appréciation souveraine des éléments de preuve, notamment un rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel qui retient que les déductions opérées par un courtier sur les primes collectées pour le compte d'une compagnie d'assurance sont justifiées, et qui en déduit que la créance de cette dernière n'est pas établie, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement. |